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17 Avril 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fournir un travail de grande qualité n’empêche pas le non-renouvellement d’un CDD

Le tribunal administratif de Marseille vient de rejeter le recours d’un contractuel contre la non-reconduction de son contrat à durée déterminée (CDD). À ses yeux, ce non-renouvellement était “contraire à l’intérêt du service” puisqu’il pouvait prétendre fournir “un travail de grande qualité”. Un argument rejeté par les juges.

Un agent dont le contrat à durée déterminée arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Et ce même s'il fournit un excellent travail. C’est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 21 février relatif au cas d’un contractuel de la fonction publique territoriale qui contestait la non-reconduction de son contrat de travail.

Embauché par la commune de Marignane (Bouches-du-Rhône) comme “directeur de l’amélioration continue”, cet agent avait bénéficié de 6 contrats à durée déterminée (CDD) successifs de 2017 à 2022. Fin 2022, son supérieur hiérarchique l’avait informé que son dernier CDD ne serait pas renouvelé. Une décision que ce contractuel avait décidé de contester en justice au motif, notamment, que ce non-renouvellement était “contraire à l’intérêt du service dès lors qu’il fourni (ssait) un travail de grande qualité”. Un argument que les juges ont rejeté, même s’ils n’ont pas contesté ladite qualité de travail.

“Une décision de non-renouvellement à son terme d’un CDD, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées”, rappelle le tribunal dans son jugement. Par conséquent, ajoute-t-il, le moyen tiré du “défaut de motivation” du non-renouvellement ce CDD “doit être écarté comme inopérant”.

Par ailleurs, expliquent les juges, l’administration peut décider de ne pas renouveler un contrat pour des motifs liés à l’intérêt du service. Un motif que la commune de Marignane avait mis en avant dans l’affaire en question.

Réorganisation des services

Certes, le requérant “effectuait un travail d’excellente qualité”, relèvent les juges. Mais il ressort aussi des pièces du dossier que l’ensemble des services communaux ont fait l’objet d’une réorganisation en mai 2021. Du fait de cette réorganisation, la direction de la qualité, entité autonome dirigée par le requérant, a été incluse dans une direction plus large dénommée “Qualité, programmation, suivi entreprises et régie”.

Or cette direction était déjà dotée d’un personnel de direction, explique le tribunal en précisant aussi que, depuis cette réorganisation, aucun personnel contractuel n'a été nouvellement affecté au sein de la direction générale des services techniques, direction auprès de laquelle était rattachée la direction “Qualité, programmation suivi entreprises et régie”.

“Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en n’ayant pas renouvelé son contrat, la commune de Marignane a pris sa décision pour un motif étranger à l'intérêt du service”, conclut le tribunal. D’où le rejet du recours du contractuel contre la non-reconduction de son CDD.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 21 mars 2024 & BASTIEN SCORDIA

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