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EMPLOIS
Comment fonctionnera la bourse aux postes commune aux trois fonctions publiques
Dans une circulaire datée du 3 avril, le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l’offre de soins apportent une série de précisions sur les dispositions d’un décret de décembre relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Faciliter la mise en œuvre par les services de l’obligation de publicité des emplois vacants sur la nouvelle bourse aux postes commune aux trois versants de la fonction publique. Tel est l’objectif d’une circulaire que viennent d’adresser le directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), Thierry Le Goff, le directeur général des collectivités locales (DGCL), Bruno Delsol, et la directrice générale de l’offre de soins (DGOS), Cécile Courrèges, aux ministres, secrétaires d’État, préfets et directeurs généraux d’agence régionale de santé.
Datée du 3 avril, cette circulaire [cliquez ici pour la consulter] détaille les dispositions prévues par un décret de décembre dernier qui organisait entre les trois versants l’obligation de publicité des créations et vacances d’emploi sur un espace numérique commun. Un texte pris en application de l’ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique et qui s’est traduit par la mise en ligne fin février de ladite bourse commune, intitulée “Place de l’emploi public” [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].
Conception élargie des vacances d’emploi concernées
Dans le détail, cette circulaire apporte une série de précisions sur les dispositions prévues par le décret de décembre dernier [cliquez ici pour le consulter]. Ainsi, comme le prévoit ce décret, sont soumises à l’obligation de publicité les créations ou vacances d’emplois permanents à temps complet ou non complet, pourvues par des fonctionnaires relevant du statut général ainsi que les créations ou vacances d’emplois de contractuels de droit public d’une durée indéterminée ou déterminée. Dans ce dernier cas, seuls sont soumis à l’obligation de publicité les contrats conclus pour une durée égale ou supérieure à un an.
Mais “au-delà du champ d’application de l’obligation ainsi défini, les administrations peuvent publier très largement l’ensemble de leurs vacances d’emploi”, souligne la circulaire. En effet, explique le document, “les contrats d’une durée inférieure à un an, établis notamment pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à un besoin occasionnel, sont appelés à être pourvus par un très large public ne relevant pas forcément de l’administration et pour lequel la publicité sur le site permettrait de faire se rencontrer l’offre et la demande” et “les emplois de titulaire ou non titulaire susceptibles d’être vacants dans les administrations de l’État et des collectivités territoriales pourront également faire l’objet d’une publication sur l’espace numérique pour permettre aux employeurs d’anticiper la vacance des emplois”.
Exceptions à l’obligation de publicité
La circulaire revient aussi sur les exceptions à cette obligation prévues par le décret. Au total, 70 corps sont exclus du dispositif, soit plus d’1,3 million d’agents. Par exemple, cette obligation de publicité ne s’appliquera pas aux emplois dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement, ni à ceux susceptibles d’être pourvus exclusivement par la voie d’avancement de grade, ni au corps des enseignants ou encore aux personnels des inspections.
“Là encore, les administrations sont invitées à tenir compte de l’intérêt d’une publication quel que soit le corps”, indique la circulaire. Et ce étant entendu que l’article 13 bis du titre I du statut général dispose que “tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers (…)”. La publication sur le site Place de l’emploi public “participe” ainsi “à la mise en œuvre de cette disposition”, précise la circulaire.
“En tout état de cause, l’obligation de publicité sur le site « Place de l’emploi public » organisée par le décret ne remet pas en cause la mise en œuvre d’une publicité adaptée pour les emplois soumis au statut général et listés parmi les exceptions prévues”, ajoute-t-elle. En clair, la bourse ne constitue pas un support exclusif et les administrations sont incitées à utiliser aussi d’autres vecteurs : bourses ministérielles, sites Internet des administrations, panneaux d’affichage…
À noter, par ailleurs, que la liste des exceptions doit être modifiée avant l’échéance du 1er janvier 2021.
Veiller à l’appropriation de l’outil par les agents
Des précisions sont également apportées sur la durée de publication des offres d’emploi sur le site Place de l’emploi public. Pour rappel, le décret de décembre dernier fixe une durée minimale de publication d’un mois, sauf urgence. “Cette disposition vise à permettre très largement aux agents intéressés de soumettre leur éventuelle candidature”, souligne la circulaire. Mais “dans tous les cas”, cette durée de publication “peut s’apprécier au vu notamment du nombre de candidatures résultant de la publication sur le site”.
“Il va de soi que les administrations gagneront à recueillir et à examiner une pluralité de candidatures et de profils avant de pourvoir une offre, ce qui peut justifier une publication au-delà d’une durée d’un mois”, précise la circulaire.
Comme l’expliquent le DGAFP, le DGCL et la DGOS, les destinataires de la circulaire devront également veiller à “engager toute action d’information et de communication pertinente auprès des agents et des services afin qu’ils s’approprient le nouveau dispositif dans les meilleures conditions”. Et ce en s’appuyant notamment sur les outils de communication mis à disposition par la DGAFP.
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 11 AVRIL 2019 & BASTIEN SCORDIA
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