RÉGIME DISCIPLINAIRE

27 Juin 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Sénat renforce le régime disciplinaire

de la fonction publique

Révocation du sursis facilité, suppression des conseils de recours administratif et annulation de la restriction introduite dans le texte par le gouvernement en matière d’abaissement d’échelon ou de dégradation… Les sénateurs ont adopté en commission plusieurs amendements au projet de loi de réforme de la fonction publique touchant au régime disciplinaire des agents publics.

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Donner de nouveaux outils aux employeurs publics. Tel est l’objectif de la commission des lois du Sénat qui, dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de la fonction publique, mercredi 12 juin, a adopté une série d’amendements renforçant le régime disciplinaire des trois versants de la fonction publique. Des dispositions qui, selon nos informations, devraient obtenir l’aval du gouvernement.

Déposés par les rapporteurs du texte, les sénateurs Catherine Di Folco (app. LR) et Loïc Hervé (UC), ces amendements visent notamment à répondre aux attentes de la Coordination des employeurs territoriaux,“tout en garantissant l’équité des procédures et les droits” des agents publics concernés.

Suppression des conseils de recours

L’un de ces amendements vise ainsi, “pour plus d’efficacité”, à supprimer les conseils de recours administratif, qui permettent de contester les décisions des conseils de discipline, c’est-à-dire les conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours dans le versant territorial et les commissions de recours des conseils supérieurs dans les deux autres versants.

“Cette procédure semble superfétatoire dans la mesure où dans de nombreux cas elle ne fait que reporter la saisine du juge administratif par le fonctionnaire concerné”, expliquent dans leur amendement les rapporteurs, qui ajoutent que cette procédure de recours est “particulièrement” lourde pour les collectivités et pour leurs établissements.

Pour rappel, l’agent dispose aujourd’hui de 3 voies possibles pour contester une sanction disciplinaire prise en conseil de discipline : le recours gracieux devant son autorité, le recours devant le conseil de discipline de recours et enfin le recours devant le juge administratif. Si la disposition proposée par les rapporteurs venait à être maintenue dans le projet de loi final, la décision serait désormais uniquement susceptible d’un recours gracieux, puis devant le tribunal administratif.

Révocation du sursis facilité

Un autre amendement déposé par les rapporteurs et adopté par la commission des lois vise quant à lui à supprimer la restriction introduite dans le texte par le gouvernement en matière d’abaissement d’échelon ou de dégradation. Et ce pour permettre aux employeurs publics de “continuer de choisir le nombre d’échelons ou de grades sur lequel porte la mesure” de sanction, “dans le respect des procédures disciplinaires”. “Une faute grave ne peut pas être moins sanctionnée qu’une faute légère”, indique-t-on du côté de l’association d’élus France urbaine.

Dans la version initiale du projet de loi, le gouvernement prévoyait que l’abaissement d’échelon (pour des sanctions du deuxième groupe) s’opère “à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent” et pour la rétrogradation (sanctions du troisième groupe), “au grade immédiatement inférieur”.

Ce même amendement prévoit aussi de “faciliter la révocation” du sursis prononcé pour une exclusion temporaire de fonctions. Et ce en “obligeant le conseil de discipline à motiver spécialement sa décision de non-révocation” et en permettant la révocation “dès qu’une deuxième exclusion temporaire de fonctions (ETF) intervient”. “Une ETF de 3 jours pourrait ainsi entraîner la révocation du sursis d’une ETF de 7 jours, ce qui n’est pas possible en l’état du texte”, expliquent les rapporteurs.

Effacement des sanctions du dossier des agents

Les sénateurs ont par ailleurs adopté un amendement du groupe Socialiste et républicain permettant à un agent ayant fait l’objet d’une sanction des deuxième ou troisième groupes [voir le tableau ci-dessous] de solliciter l’effacement de cette sanction de son dossier. Une disposition qui figurait initialement dans le projet de loi de 2016 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais qui avait finalement été supprimée en commission mixte paritaire.

Actuellement, l’effacement des sanctions n’est prévu que pour les sanctions du premier groupe. Celles-ci sont automatiquement effacées du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période.

L’amendement adopté complète ainsi ce dispositif pour les sanctions des deuxième et troisième groupes et prévoit “qu’au terme de dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, le fonctionnaire peut introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction dans son dossier”.

Acteurs publics : Article publié le Jeudi 13 Juin 2019 & Bastien SCORDIA

Le détail des régimes de sanctions par versants