/image%2F0977250%2F20140708%2Fob_ce0751_fo-gd.JPG)
SALAIRES
Heures sup', PPCR, CSG : le bilan des dernières mesures salariales
Exonération des heures supplémentaires, poursuite du déploiement du protocole PPCR, reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), revalorisation de la prime activité, des frais de mission et du compte épargne-temps. Passage en revue du bilan présenté mardi 18 juin par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) en prévision du rendez-vous salarial du 2 juillet
Suivi des mesures du rendez-vous 2018, mise en œuvre de mesures d’urgence économique et sociale et point sur le déploiement du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Mardi 18 juin, lors d’un groupe de travail avec les représentants du personnel et des employeurs, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté le bilan des mesures salariales mises en œuvre ou annoncées en 2018 dans la fonction publique. Une réunion préparatoire au rendez-vous salarial prévu le 2 juillet prochain. Une chose est d’ores-et-déjà certaine, au grand dam des représentants du personnel : il n’y aura pas de dégel du point d’indice des agents publics, comme l’a indiqué le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt sur Public Sénat le 18 juin. En contrepartie, le gouvernement devrait mettre en avant la poursuite du déploiement du protocole PPCR en 2020, la mise en place d’une prime de précarité et bien entendu faire la promotion des récentes mesures salariales. En voici le bilan de la DGAFP dont la rédaction d’Acteurs publics a obtenu copie.
Exonération des heures supplémentaires et revalorisation de la prime activité. Mises en œuvre depuis le 1erjanvier, ces mesures ont été annoncées fin 2018 par l’exécutif en réponse au mouvement social dit des « Gilets jaunes » et actées en particulier par la loi du 24 décembre portant mesures d’urgence économique et sociale (MUES).
Concernant l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, sa prise en compte dans les payes est intervenue à compter du mois d’avril 2019 « avec effet rétroactif pour toutes les heures supplémentaires accomplies » depuis le début de l’année, souligne la DGAFP dans son document. Et ce, « du fait des travaux de mise à jour des systèmes d’information paye nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle ». Pour les versants territorial et hospitalier, « en fonction des éditeurs de logiciel de paye », la prise en compte de la mesure « a pu être décalée au mois de mai », précise la direction. Au total, au 30 avril, à l’Etat, « un peu plus » de 400 000 bénéficiaires de cette exonération étaient recensés « en cumulé », dont 85% d’enseignants. « Les données ne sont pas disponibles pour les autres versants », précise la DGAFP. Quant à la revalorisation de la prime d’activité, une simulation datée du mois de mars de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des Solidarités et de la Santé indique que « la part d’agents publics appartenant à un foyer percevant la prime d’activité passerait de 8% (environ 500 000 personnes) à 12% (soit environ 700 000 personnes) ».
Poursuite du déploiement du protocole PPCR. Gelé en 2018 par le gouvernement par souci budgétaire, la reprise du déploiement du protocole de 2015 sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) s’est soldée par « près de 750 millions d’euros de revalorisations indiciaires » en 2019, explique la DGAFP. En 2020, le coût de cette mesure s’élèvera à 850 millions d’euros et en 2021 à 550 millions d’euros. Les revalorisations de 2019 « ont ciblé les agents de catégorie B, les infirmiers et les assistants de service social », indique la direction. Celles de 2020 « concerneront prioritairement les personnels enseignants, les attachés d’administration et les personnels sous statut spécial ». L’occasion pour la DGAFP de marteler qu’outre les gains nets « au moment de l’entrée en vigueur des textes », cette réforme des grilles de l’ensemble des corps a « un effet salarial à long terme en termes de perspectives de carrière (indices terminaux, déroulement sur deux grades, … ». Lors du groupe de travail du 18 juin, la DGAFP a également fait un point sur l’état d’avancement de la transposition du protocole pour certains corps. Devraient ainsi être prochainement publiés les textes portant transposition de PPCR notamment aux six corps de personnels enseignants et hospitaliers des CHU et aux deux corps de chercheurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Les travaux ministériels sont en cours de finalisation concernant les corps des professeurs des lycées maritimes, des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, des enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles, des professeurs des écoles nationales d’art, des traducteurs de ministères économiques et financiers, des traducteurs du ministères des affaires étrangères et des officiers de port.
Reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA). En raison de la publication tardive des textes « due notamment à une seconde délibération » du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le paiement de la GIPA 2018 par certains employeurs « s’est donc prolongé sur les quatre premiers mois de 2019 »,explique la DGAFP dans son document de bilan. Au total, 8 135 agents en ont bénéficié en 2018 contre 45 000 agents en 2017, avec 259 euros en moyenne l’année dernière (contre 404 euros en 2017). Ce volume des effectifs et le montant moyen versé en 2018 « est cohérent avec le contexte salarial et l’évolution des prix au cours de la période de référence », affirme la DGAFP. Pour rappel, la GIPA, instaurée en 2018 résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. « Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné », précise le Portail de la fonction publique [cliquez ici pour consulter la page spécifique sur la GIPA].
Réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. Comme le prévoyait le décret d’application de la loi de finances pour 2018 relative à la mise en œuvre de cette indemnité, son montant devait être réévalué au 1er janvier 2019 « proportionnellement » à la progression de la rémunération de l’agent observée entre 2017 et 2018. Mais, « en raison des travaux liés au déploiement du prélèvement à la source dans les systèmes d’information » explique la DGAFP, la réévaluation effective du montant de l’indemnité compensatrice à l’Etat « n’a pu être effectuée qu’en mars 2019 » par la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec« effet rétroactif ». « Pour les mêmes raisons », la mise en œuvre de la mesure chez « certains » employeurs territoriaux et hospitaliers « a pu également être décalée dans le temps », précise le bilan de la DGAFP.
Revalorisation du compte épargne-temps. Annoncée lors du rendez-vous salarial de juin 2018, cette mesure se matérialise par l’abaissement de 20 jours à 15 jours du seuil d’indemnisation des jours épargnés et par la revalorisation de 10 euros du montant forfaitaire journalier des jours monétisés. Bilan : un « succès incontestable » à l’Etat, indique la DGAFP. Au 30 avril 2019, 48 480 agents de l’Etat ont ainsi monétisé des jours pour un montant total de 91,9 millions d’euros. Soit par rapport au premier trimestre 2018, « 20% de bénéficiaires en plus et un nombre moyen de jours monétisés en hausse de 4 jours », indique la DGAFP qui précise que le montant moyen par agent était de 1 897 euros à la fin du mois d’avril (hausse de « plus » de 40%). Au premier trimestre 2018, 40 370 agents de l’Etat avaient monétisé des jours pour 54,2 millions d’euros monétisés et un montant moyen de 1 342 euros par agent. Cette mesure était également applicable à la fonction publique territoriale sur délibération mais la DGAFP n’est pas en possession de données « disponibles sur ses effets ». Quant à l’hospitalière, cette revalorisation n’y a pas été appliquée.
Frais de mission revalorisés. Pour rappel, cette mesure annoncée lors du rendez-vous salarial de 2018 a été actée par un décret et des arrêtés publiés fin février. Mise en œuvre depuis le 1er mars 2019, cette réforme vise notamment « à prendre en compte l’évolution du contexte économique et à remettre en cohérence les barèmes correspondants pour neutraliser les restes à charge pesant sur le budget des agents envoyés en mission par l’administration », souligne la DGAFP dans son document. Dans le détail, cette réforme se matérialise par la revalorisation des taux des indemnités kilométriques à hauteur de 17% soit le cumul de l’inflation observée depuis 2006. Les frais d’hébergement des agents en cas de missions sont eux aussi revalorisés. Alors que le dispositif prévoyait un remboursement des frais de nuitée à hauteur de 60 euros pour l’ensemble de la métropole, les textes ont augmenté ce taux en le distinguant selon la zone géographique. Les remboursements atteignent ainsi 110 euros en cas d’hébergement dans Paris intra-muros, 90 euros dans les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris et 70 euros dans les autres communes. Des revalorisations sont aussi prévues pour les agents en poste en outre-mer. Par ailleurs, une indemnité spécifique de 120 euros a été créée pour les travailleurs handicapés pour compenser leurs frais d’hébergement. A noter que pour les collectivités, ces barèmes de remboursement forfaitaire pour l’hébergement constituent un plafond.
Leurs assemblées délibérantes fixent ainsi dans ce cadre les barèmes envisagées pour leurs agents. Ce qui n’est pas le cas pour l’Etat et l’hospitalière. Pour rappel, aucune revalorisation n’a en revanche était envisagée pour les frais de repas, dont le taux reste fixé à 15,25 euros.
Acteurs publics : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 19 JUIN 2019 & bastien scORDIA
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
