MOBILITÉ PRIVÉ / PUBLIC : Reprise d’activité en régie : quelle reprise de la rémunération de l’agent ?

5 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 5 octobre 2020

MOBILITÉ PRIVÉ / PUBLIC

Reprise d’activité en régie : quelle reprise de la rémunération de l’agent ?

Recruté par l’office municipal de la jeunesse d’une commune par contrat à durée indéterminée, un ludothécaire s’est vu proposer le transfert de son contrat de travail après la reprise en régie des activités de la ludothèque. L’intéressé a accepté ce transfert tout en demandant à la commune de reprendre sa rémunération portée à plus de 3 000 euros avant la reprise en régie de la ludothèque par la commune mais alors que le principe de cette reprise avait déjà été décidé.

Selon le code du travail (article L. 1224-3 ^[1]), la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l’agent et liées à l’exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.

Or, au regard des conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique, en tenant compte, notamment, de la qualification de l’intéressé, cet emploi relevait d’un recrutement dans le corps des adjoints territoriaux d’animation. Aussi, la commune a pu rejeter la demande de l’intéressé.

REFERENCES

CAA de Paris, 31 juillet 2020, req. n°18PA01748.