DECENTRALISATION

26 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le CNEN réclame un choc de simplification dans les relations entre État et collectivités

Acteurs publics s’est procuré un rapport du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) où celui-ci, fort des enseignements de la crise, formule une série de propositions pour transformer l’action publique.

Un appel de plus à la transformation de l’action publique en réponse à la crise. Dans un rapport qu’Acteurs publics s’est procuré, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avance une vingtaine de propositions en ce sens et juge notamment “nécessaire” la simplification des relations entre l’État et les collectivités territoriales. Un rapport qui s’appuie sur une série d’auditions et sur les propres travaux du CNEN, notamment ses délibérations sur les textes législatifs et réglementaires.

“La crise sanitaire a mis à nu les effets malheureux d’une forme de centralisme bureaucratique sur lequel les collectivités alertent l’État central depuis plus de dix ans”, y souligne Alain Lambert, président de cette instance consultative où les élus locaux sont majoritaires. L’occasion pour l’ancien ministre de reprendre à son compte une célèbre citation, vieille de plus d’un siècle et demi et inscrite dans l’exposé des motifs d’un décret de 1852 renforçant les pouvoirs des préfets : “Preuve a été faite que si l’on peut gouverner de loin, on n’administre bien que de près.” La situation actuelle, inédite dans l’Histoire, “appelle une réponse du même type”, estime Alain Lambert.

Conforter le principe de libre administration

Premier axe des propositions du CNEN : “renforcer la portée du principe de libre administration, protecteur des libertés locales, en vue de limiter les impacts techniques et financiers pesant sur les collectivités”.

Ce principe constitutionnel “s’avère insuffisamment pris en considération dans toutes ses composantes par le législateur et par le pouvoir réglementaire”, souligne le Conseil.

Pour une application pleine et effective de ce principe, le CNEN propose notamment de “préciser” son contenu au niveau constitutionnel et organique et donc de compléter la Constitution.

Deuxième axe de propositions : “clarifier les compétences État-collectivités pour limiter les impacts techniques et financiers pesant sur les finances publiques tant locales que nationales”. Et ce par la suppression des doublons administratifs entre l’État et les collectivités “dans une logique prescripteur-payeur” et par la “réinvention des rapports contractuels” entre ces deux parties prenantes “en développant la contractualisation sur les politiques publiques”.

Évolution de la culture normative

Autre axe d’amélioration d’importance identifié par le CNEN : “assouplir l’exercice des compétences relavant des collectivités par l’évolution structurelle de la culture normative”. “La crise sanitaire a révélé certaines rigidités, résultant souvent directement de la rédaction des dispositions juridiques”, affirme l’instance en proposant de “faire évoluer la méthode d’élaboration des projets de texte” applicables aux collectivités. Notamment par une meilleure association des représentants des collectivités. Une démarche qui rejoint celle du “renforcement” du CNEN, que le conseil appelle lui-même de ses vœux.

Outre la proposition de créer un “réseau de simplification” des normes, le CNEN pousse aussi au développement du principe de différenciation au niveau local. “La logique de différenciation actuellement promue par le gouvernement dans le cadre du projet de loi 4D pourrait être également développée au travers d’un droit de dérogation étendu tant au niveau déconcentré qu’au niveau décentralisé”, souligne-t-il ainsi. Manière d’appeler à octroyer un pouvoir d’appréciation aux collectivités, mais aussi à l’élargissement du pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets, mis en place à titre expérimental en 2017 et généralisé depuis.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 17 fevrier 2021 & BASTIEN SCORDIA

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