DEONTOLOGIE

12 Mai 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pantouflage : la territoriale en mal de sensibilisation déontologique

“Seulement 14,1 % des entités publiques locales” mènent des actions de sensibilisation à la problématique des mobilités professionnelles entre fonction publique et secteur privé, explique l’Agence française anticorruption (AFA) dans les résultats d’une enquête relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local.

Quel est le degré de maturité de la fonction publique territoriale en matière de maîtrise des risques associés aux mobilités professionnelles entre la fonction publique et le secteur privé ? Il reste du chemin à parcourir, souligne l’Agence française anticorruption (AFA), qui vient de publier les résultats d’une enquête relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local. Une enquête* qui portait notamment, cette année, sur le délit de pantouflage, “déclinaison de la prise illégale d’intérêts”, en cas d’inobservation des règles et procédures en matière de mobilité.

“Seulement 14,1 % des entités publiques locales mènent des actions de sensibilisation à la problématique des mobilités professionnelles”, explique l’AFA, près de trois ans après que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est venue réformer le cadre déontologique de la fonction publique, en particulier en responsabilisant davantage les administrations au travers notamment de leurs référents déontologues. Et ce tant pour les agents publics effectuant des allers-retours entre le secteur public et le privé que pour les salariés du privé intégrant la fonction publique.

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Dans le détail, “l’effort de sensibilisation est plus soutenu” dans les départements : 30 % des départements interrogés par l’AFA procèdent en effet à des actions de sensibilisation, contre 29,6 % pour les entreprises publiques locales, 28,6 % pour les centres de gestion, 25,9 % pour les offices publics de l’habitat (OPH), 16,4 % pour les intercommunalités et 8,4 % pour les communes.

Manque de formalisation des procédures

Par ailleurs, seules 16,9 % des entités publiques locales formalisent des procédures relatives aux mobilités professionnelles. “La formalisation de procédures apparaît en revanche bien meilleure dans les départements [avec 70 %, ndlr] et les centres de gestion (66,7 %)”, indique l’Agence. Elle relève que 32,7 % des établissements publics intercommunaux formalisent aussi de telles procédures contre 7,2 % seulement des communes.

Les grandes communes – 33,3 % d’entre elles, précisément – sont malgré tout plus nombreuses que les petites à effectuer une telle formalisation. Seules 3,7 % des communes de moins de 3 500 habitants formalisent en effet de telles procédures.

* L’AFA a reçu 1 330 réponses pour cette enquête, les communes représentant près des deux tiers des réponses reçues. Il n’est pas fait état des régions, en revanche. ”Le nombre d’entités à interroger (18 avec les collectivités d’outre-mer) ne permettait pas de garantir le secret statistique”, explique l’Agence.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 20 avril 2022 & BASTIEN SCORDI

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