DISCRIMINATIONS

8 Mai 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Débats autour de la création d'un "service public du testing"

À quoi ressemblera le service public du "testing" voulu par les macronistes ? C'est ce mercredi 10 avril que se tiendra la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi des députés du groupe Renaissance "visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et de statistiques". Reste à savoir si les députés et les sénateurs parviendront à un compromis sur ce texte. La tâche s'annonce difficile au vu des divergences de points de vue entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Le texte, adopté par les députés en décembre dernier, entendait créer un "servie public du testing" afin de remédier à l'éparpillement actuel des campagnes de testing lancées par les entreprises et les administrations. La proposition prévoyait ainsi d'élargir les missions de la DILCRAH pour lui permettre de procéder massivement à des opérations de testing individuelles ou à des statistiques pour débusquer des cas de discriminations.

La portée de la proposition de loi a néanmoins été considérablement réduite par le Sénat, à majorité de droite. Dans le texte qu'elle a adopté mi-mars, la Chambre Haute a en effet restreint le rôle de ce nouveau "service public" aux seules statistiques (excluant ainsi toute mention de test individuels) et réduit la portée du dispositif aux seules entreprises d'au moins 1 000 salariés et aux administrations comptants 1 000 agents minimum. Le Sénat a également supprimé deux autres mesures phares de la proposition de loi, à savoir son volet relatif aux sanctions comme la création d'un "comité des parties prenantes" qui aurait été chargé d'élaborer la méthodologie des tests.

"Cette loi n'est faite que pour appliquer des sanctions", avait souligné la rapporteure du texte, au Sénat, la sénatrice LR Catherine Di Folco en pointant des dispositions "imprécises", "incomprises", "voire franchement contreproductives". "Vous ne voulez pas d'un texte contre les discriminations, assumez-le", avait répondu le sénateur socialiste Éric Kerrouche à l'adresse de la droite, à l'occasion de débats parfois animés. Et les débats en CMP ce 10 avril promettent de l'être tout autant.