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FINANCES PUBLIQUES
Le dégel du point d’indice à l’épreuve de son financement
La hausse de 3,5 % de la valeur du point d'indice représentera un coût de 7,5 milliards d’euros en année pleine. Son financement, pour les agents de l’État, devra être approuvé par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que l’exécutif s’apprête à présenter. Dans la territoriale, cette revalorisation pèsera sur les budgets des collectivités, ce qui inquiète déjà les élus locaux.
3,2 milliards d’euros pour l’État, 2,28 milliards pour la territoriale et 1,99 milliard pour l’hospitalière, soit, au total, près 7,5 milliards d’euros en année pleine pour l’ensemble de la fonction publique. C’est la facture prévue du dégel de 3,5 % de la valeur du point d’indice. Cette revalorisation, que le gouvernement promet d’appliquer dès le 1er juillet, sera actée dans le cadre du “pack pouvoir d’achat” de l’exécutif, dont la présentation est prévue dans les prochains jours et qui comprend le projet de loi sur le pouvoir d’achat et surtout le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022.
L’enjeu réside en effet aujourd’hui dans le financement de cette mesure générale, alors que le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a indiqué que la “cote d'alerte” était atteinte sur les finances publiques. Certes, un décret suffit pour modifier la valeur du point d’indice de la fonction publique, mais encore faut-il que le budget de l’État le permette. D’où le budget rectificatif que l’exécutif s’apprête à proposer au gouvernement mais dont la mise en œuvre dépend encore de la nouvelle donne parlementaire issue des élections législatives.
Le point d’indice de la fonction publique revalorisé de 3,5 %
“Sans loi de finances rectificative augmentant les crédits de personnel, les comptables publics arrêteront de payer les agents publics avant la fin de l’année, en raison d’un épuisement de ces mêmes crédits”, prévient en ce sens l’économiste François Ecalle.
Le “oui, mais…” des collectivités
Mais si l’État doit financer le dégel du point pour ses agents, les employeurs territoriaux et hospitaliers devront en faire de même pour les leurs. Ce qui ne manque pas de provoquer un flot d’interrogations, au sein des collectivités notamment. Les élus locaux saluent, sans surprise, cette revalorisation, tout en s’inquiétant quand même des capacités des collectivités à financer ce dégel. Des inquiétudes dont ils avaient fait part à l’exécutif dès l’annonce de la promesse de dégel par Emmanuel Macron, durant la campagne présidentielle.
“Il n’y a pas de trésor caché dans les collectivités”, expliquait cette semaine dans nos colonnes le vice-président de l’Association des maires de France (AMF) et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux, Philippe Laurent.
Philippe Laurent : “Le dégel du point ne peut être déconnecté de la question des finances locales”
“Cette mesure aura de fortes implications sur le budget des collectivités”, a pour sa part réagi l’Assemblée des départements de France (ADF) dans un communiqué publié après l’annonce des 3,5 % de hausse. Pour cette association, “le gouvernement a de nouveau fait le choix d’avancer seul”. Son président, François Sauvadet, exprime ainsi le souhait, en forme de critique, que l’exécutif “passe d’une logique d’information à une démarche de co-construction”.
“C’est une décision juste pour les collaborateurs de la fonction publique territoriale, mais on ne peut multiplier les mesures augmentant les charges des collectivités sans aborder le sujet de leurs ressources”, a abondé Intercommunalités de France (ex-ADCF) en appelant le gouvernement à “ouvrir sans délai des discussions avec les élus locaux sur le sujet des finances locales et de leur évolution dans les prochaines années”. “À défaut, alerte cette association, c’est la capacité à investir et le développement économique local qui se trouveront fortement impactés, notamment en ce qui concerne le bâtiment et les travaux publics.”
Demande de visibilité financière
Même tonalité du côté de l’Association des petites villes de France (APVF) qui, si elle salue une “mesure juste et nécessaire”, alerte sur les marges de manœuvre “de plus en plus limitées” des collectivités. L’occasion pour l’APVF d’appeler également le gouvernement à réunir “très rapidement” les associations d’élus “pour faire le point sur l’ensemble des sujets concernant les finances locales afin de donner de la visibilité nécessaire aux élus locaux”.
Les impacts possibles d’un dégel du point d’indice sur le pouvoir d’achat des agents publics
“Alors que les perspectives d’évolution de l’équilibre global entre les charges et les ressources des collectivités sont préoccupantes, dans un contexte économique dégradé, les mesures salariales annoncées sont indissociables de la nécessité d’une approche globale des relations avec l’État, fondée sur la confiance et le dialogue, qui devra notamment garantir aux collectivités territoriales les ressources propres à leur permettre d’assumer pleinement leurs responsabilités, en particulier face aux enjeux de transition”, renchérit France urbaine.
Stanislas Guerini promet des moyens aux élus
Comme une réponse aux inquiétudes des élus locaux quant au financement du dégel du point d’indice, le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, vient d’assurer que les collectivités auront les moyens budgétaires pour “faire face” à cette hausse des salaires. “Nous serons au rendez-vous pour donner les moyens aux collectivités, a-t-il ainsi promis sur LCI ce mercredi 29 juin. Les élus demandent de la visibilité sur les dotations de l’État. L’engagement que nous prenons, c’est de leur donner cette visibilité dans les discussions budgétaires que nous aurons à l’automne et je crois une visibilité pluriannuelle, une capacité à se projeter dans le quinquennat.”
Une compensation sera-t-elle octroyée aux élus pour faire face au coût du dégel du point d’indice ? “Dans le quinquennat précédent, nous n’avons pas diminué les dotations et nous avons donné cette visibilité. C’est exactement la même logique qui doit prévaloir dans ce quinquennat”, s’est borné à déclarer Stanislas Guerini.
Charge désormais à l’exécutif de pas froisser un peu plus les élus locaux, déjà crispés par la promesse d’Emmanuel Macron de demander 10 milliards d’euros d’économies aux collectivités. Le premier quinquennat Macron, pour rappel, avait été marqué par de nombreuses frictions entre l’État et les collectivités. Bis repetita avec les conséquences à venir du dégel du point d’indice sur les finances locales ?
La Fédération hospitalière de France monte aussi au créneau
Le dégel du point d’indice “était une nécessité absolue dans un contexte d’inflation qui pèse lourdement sur la population comme sur l’ensemble des professionnels de la fonction publique hospitalière”, a réagi le président de la Fédération hospitalière de France (FHF), Frédéric Valletoux, qui vient par ailleurs d'être élu député Horizons. “Dans un contexte budgétaire toujours difficile”, la fédération insiste néanmoins sur la “nécessité d’une compensation intégrale de cette mesure dans le budget des hôpitaux et établissements sociaux et médico-sociaux publics”. “Nous demandons à ce que ce dégel soit intégralement compensé par un abondement de l’Ondam [l’objectif national de dépenses d’assurance maladie]”,ajoute Frédéric Valletoux.
acteurs publics : article publie le mercredi 29 juin 2022 & BASTIEN SCORDIA
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