HEURES SUPPLEMENTAIRES

30 Juin 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Réalisation d’heures supplémentaires et besoins de service : c’est l’employeur qui décide

La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires pour les besoins du service.

Le temps de travail effectif annuel est fixé à 1 607 heures, à compter du 1^er janvier 2023, pour tous les employeurs publics. Des heures supplémentaires peuvent s’ajouter à ce temps de travail. La réglementation en vigueur limite en effet la durée hebdomadaire de travail (quarante-huit heures en moyenne par semaine heures supplémentaires comprises, ou quarante-quatre heures en moyenne par semaine sur une période de douze semaines consécutives). Elle pose aussi le principe d’une compensation en temps des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef de service. En pratique, leur accumulation aboutit souvent à des prises de congés de longue durée ou à des départs anticipés à la retraite.

Effectuée sur demande du chef de service, une heure supplémentaire accomplie ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à rémunération

Dans la fonction publique, l’article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. En application des dispositions de ce même décret, une compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. À défaut de compensation sous forme de temps à récupérer, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Les IHTS peuvent être versées aux agents publics des catégories B et C lorsqu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des cadres d’emplois, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. Une heure supplémentaire accomplie ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le temps de récupération accordé à un agent ayant accompli des heures supplémentaires est au moins égal à la durée de ces dernières.

L’accumulation d’heures supplémentaires aboutit à des départs anticipés à la retraite ou à des prises de congés de longue durée

Contrairement au secteur privé où la compensation des heures supplémentaires peut, à défaut d’une indemnisation majorée et de manière supplétive, être effectuée par l’octroi de repos équivalents à l’indemnisation majorée, le secteur public pose le principe d’une compensation des heures supplémentaires par l’octroi de jours de repos équivalents ne faisant l’objet, qu’à défaut, d’une indemnisation majorée.

Par ailleurs dans le secteur public, l’accumulation d’heures supplémentaires ni récupérées ni indemnisées et reportées d’année en année aboutit souvent à des prises de congés de longue durée ou à des départs anticipés à la retraite. Le Gouvernement sensibilise régulièrement les employeurs publics à ce risque en leur rappelant deux principes de gestion fondamentaux à respecter. Tout d’abord, les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées uniquement à la demande du chef de service. Ensuite, les repos octroyés au titre des heures supplémentaires effectuées doivent être rapidement consommées en compensation des heures supplémentaires réalisées.

Les données issues des rapports sociaux uniques, prévus par l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, permettent de constater que le décompte des heures supplémentaires et leurs modalités de compensation sont très hétérogènes dans le secteur public. Cela ne fait que refléter la diversité des missions des agents du service public et les contraintes opérationnelles qui y sont liées.

Texte de référence : Question n° 38285 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés – Loire) du 20 avril 2021, Réponse publiée au JOAN le 10 mai 2022

REDACTION WEKA : Article publié le vendredi 03 juin 2022

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