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SERVICE PUBLIC
L’État et les opérateurs appelés à financer davantage les France services
Trois ans après la reconversion des maisons de services au public (MSAP) en France services, le sénateur Bernard Dulcros juge cette politique de reterritorialisation des services publics en bonne voie, mais perfectible. Dans un rapport présenté le 13 juillet, le parlementaire appelle notamment à redéfinir la répartition des financements du réseau France services entre l’État, les opérateurs partenaires et les collectivités, tout en évitant de basculer dans un système de paiement à l’acte.
2 200 : c’est le nombre de maisons France services disséminées sur tout le territoire. Ces nouveaux points d’accès mutualisés aux services publics tentent de combler la disparition progressive des guichets face à une dématérialisation soutenue et continue depuis vingt ans. Tout juste trois ans après la publication de la circulaire du Premier ministre Édouard Philippe définissant les contours du label France services, le Sénat dresse un premier bilan, plutôt positif, de cette politique de reterritorialisation et de compensation des effets de la dématérialisation. Même si l’État a assumé une part de la responsabilité en ouvrant directement des France services dans une centaine de sous-préfectures, la couverture du territoire n’est cependant pas encore parfaite, selon le sénateur Bernard Delcros (Union centriste).
Pour rappel, en 2019, à la suite du mouvement des “gilets jaunes” et du grand débat national, Emmanuel Macron affirme sa volonté de reterritorialiser les services publics. C’est le début de la politique et de l’élément de langage “du dernier kilomètre”, puis de l’“aller vers”. Les France services reprennent en fait la recette des maisons de services au public (MSAP), qui sont sorties de terre ici et là entre 2016 et 2019, mais restent décriées en raison de la qualité hétérogène de leurs services.
L’État serre alors davantage la vis et impose une liste de critères précis de qualité : horaires d’ouverture élargis, 2 agents minimum, présence de tous les opérateurs de services publics partenaires… Chaque “France services” doit fournir un bouquet de services déterminé, sans quoi elle ne peut prétendre à la subvention annuelle de 30 000 euros alignée par l’État et les opérateurs partenaires.
Montée en gamme
Trois ans plus tard, donc, le sénateur Bernard Delcros estime qu’au-delà du coup de peinture appliqué aux devantures des MSAP pour devenir des “maisons France services”, le programme a “permis une réelle montée en gamme des maisons grâce à un cadre plus clair, un cahier des charges exigeant et des partenariats conclus avec des opérateurs nationaux, permettant ainsi de répondre partiellement aux insuffisances de certaines MSAP”. Un an après la labellisation des toutes premières France services, on en comptait déjà 854, dont 180 seulement étaient des nouvelles structures.
Pas de quoi atteindre l’objectif de couverture de 2 100 cantons de France, alors qu’on dénombrait un peu plus de 1 100 MSAP en 2019. Entretemps, le rythme de création est resté soutenu, et l’objectif d’un espace France services par canton a été atteint, même s’il a été depuis revu à la hausse, à 2 500. Le sénateur du Cantal se félicite également du déploiement de 106 bus “France services” pour aller directement au contact des usagers, notamment dans les territoires isolés.
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À en croire le sénateur, le programme est pourtant encore largement perfectible. D’abord parce qu’il ne couvre pas suffisamment finement le territoire : il faudrait selon lui, en tout cas en secteur rural, au moins une maison France services par centre-bourg, pour coller “à la proximité et à la réalité du quotidien des usagers”.
Par ailleurs, les France services gagneraient, selon l’élu de la Chambre haute, à renforcer la qualité et l’étendue de leur offre de services, en améliorant la formation des agents et en intégrant, notamment, de nouveaux opérateurs de services publics. Sans que cela ne mène, prévient Bernard Delcros, à une décharge de l’État et des opérateurs sur le réseau France services sans aucune compensation financière. À ce titre, le programme mériterait d’être consolidé, alors que les collectivités (qui portent la majorité des France services) assument trois quarts du coût annuel d’une France services.
Pour le sénateur du Cantal, l’État et les opérateurs devraient au moins porter leur participation à 50 % de ce coût annuel, soit environ 50 000 euros, pour assurer la soutenabilité du modèle à plus long terme. Il exclut en revanche tout système de modulation individuelle du financement des maisons France services en fonction de leur fréquentation, au risque de créer des France services “à deux vitesses”.
Nouvelle répartition des financements
L’amplification du réseau France services rend néanmoins “indispensable” une mise à jour du système global de financement sur lequel se sont accordés l’État et les opérateurs en 2019. En l’état, les 30 000 euros accordés à chaque France services sont financés pour moitié par l’État et pour moitié par un fonds abondé par les différents opérateurs. Sans forcément que le montant de leur participation ne reflète exactement la réalité des demandes d’accompagnement sollicitées en France services.
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“Les niveaux de contribution ont augmenté au cours des dernières années, proportionnellement au rythme de la densification du réseau, explique le sénateur. Toutefois, ces montants doivent être mis en regard des budgets respectifs des différents opérateurs et des bénéfices que ceux-ci tirent parfois du désengorgement de leurs antennes locales par le biais de France services.” Pas question pour autant, prévient Bernard Delcros, de basculer vers une forme de paiement à l’acte. Ce qui serait synonyme, pour le coup, d’une décharge sur le réseau France services.
Et donnerait du grain à moudre aux détracteurs du programme, qui y voient un service public au rabais.
acteurs publics : article publie le mercredi 20 juillet 2022 & EMILE MARZOLF
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