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28 Novembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Redéploiement d’effectifs par les préfets : le Sénat veut y voir clair

Dans un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2023, la sénatrice socialiste Isabelle Briquet regrette l’absence d’information du Parlement sur la nouvelle possibilité donnée aux préfets de région de redéployer jusqu’à 3 % des effectifs des services déconcentrés sur le périmètre de l’administration territoriale de l’État. Le gouvernement promet de rectifier le tir.

Donner de “nouvelles marges de manœuvre aux services déconcentrés en vue de mieux adapter les politiques publiques aux enjeux territoriaux et favoriser les mobilités interministérielles au sein d’un même versant”. C’était l’objectif poursuivi par l’exécutif au travers d’une circulaire de décembre 2021 venue donner un nouveau coup d’accélérateur au mouvement de déconcentration engagé par l’équipe Macron.

Cette circulaire donnait ainsi de nouveaux leviers RH aux préfets, dans une logique de renforcement, et notamment aux préfets de région en leur permettant de redéployer chaque année jusqu’à 3 % des effectifs sur le périmètre de l’administration territoriale de l’État. C’est-à-dire sur le périmètre des services placés sous leur autorité ou sous celle des préfets de département. En vigueur depuis le 1^er janvier 2022, ce nouveau pouvoir accordé aux préfets suscite néanmoins l’inquiétude du côté du Sénat, qui estime avoir un droit de regard sur le sujet.

“S’il faut saluer l’évolution apportée par ce dispositif en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines, celui-ci n’est pas sans poser de difficultés du point de vue de l’autorisation budgétaire”, souligne la sénatrice socialiste Isabelle Briquet dans son rapport sur le volet “Administration générale et territoriale de l’État” du projet de loi de finances pour 2023.

Mouvements d’effectifs entre programmes budgétaires

Selon les données de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur, ce “dispositif des 3 %” permettrait de redéployer jusqu’à 1 936 équivalents temps plein (ETP) entre les programmes budgétaires concernés. Et ce “sans que le Parlement n’en soit saisi a priori”, regrette la parlementaire.

De nouveaux leviers RH pour les préfets

La circulaire de décembre 2021 revenait malgré tout sur cette problématique de l’impact des mouvements d’effectifs en précisant que ces mouvements devaient être pris en compte dans les lois de finances pour traduire les mouvements opérés par les préfets entre les programmes budgétaires.

Cependant, explique Isabelle Briquet, aucun amendement n’a été déposé en ce sens “ni aucun élément retenu” dans le projet de loi de finances pour 2023, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité en actionnant la procédure dite du 49.3. La rapporteure du volet “Administration territoriale” du budget en profite ainsi pour “déplorer un tel fonctionnement” qui, selon elle, “limite considérablement l’information du Parlement (et) l’empêche de se prononcer dans de bonnes conditions sur les choix intervenus en cours d’année et qui peuvent être pérennisés”.

Nécessité d’une information “bien plus précoce” du Parlement

Pour la parlementaire, il apparaît donc indispensable de remédier à cette situation par une “information bien plus précoce” sur les redéploiements d’effectifs réalisés par les préfets. À ses yeux, c’est dès le dépôt du projet de loi de finances, c’est-à-dire à l’automne, que doit être communiqué le nombre d’emplois redéployés au 31 août.

Les perspectives de redéploiement, “éventuellement réajustées par amendement” au cours de l’examen du budget, doivent aussi être intégrées dans les projets annuels de performance (PAP), selon Isabelle Briquet. Ce qui, poursuit-elle, permettrait aux parlementaires “d’apprécier les mesures de périmètre” et les différents transferts organisés par les préfets.

Le gouvernement promet de rectifier le tir
Sollicité par Acteurs publics sur l'absence pour l'heure d'amendement relatif aux redéploiements d'effectifs, la DMAT de la Place Beauvau indique que la situation va être très prochainement résorbée. Le gouvernement va en effet déposer deux amendements en ce sens. Le premier au projet de loi de finances rectificative pour 2022 "pour la gestion en cours" et un second au projet de loi de finances pour 2023 "pour les mouvements d'ETP ayant un impact pluriannuel". Le dépôt de ce deuxième amendement devrait intervenir à l'occasion de la commission mixte paritaire (CMP) sur le PLF 2023.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 17 novembre 2022 & BASTIEN SCORDIA

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