CONSEIL SUPERIEUR FONCTION PUBLIQUE TERRITORIAL

29 Novembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le CSFPT toujours divisé sur la prime pour les médecins des services sociaux

Les représentants syndicaux qui siègent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont voté à l'unanimité, le 16 novembre, contre un projet de décret autorisant les collectivités à ouvrir le bénéfice d'une prime de 517 euros bruts par mois pour les médecins coordonnateurs exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dont les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics. Le projet de décret prévoit également la possibilité d'instituer la prime pour les médecins exerçant dans certains services relevant des conseils départementaux (protection maternelle et infantile, service d’action sociale départementale, etc.). Issu des concertations post-Ségur, ce projet de décret avait été rejeté une première fois par l'ensemble des représentants des organisations syndicales membres du conseil supérieur, lors de la séance du 26 octobre (voir notre article daté du même jour).

Entre les deux séances du CSFPT, le gouvernement n'a pas revu sa copie. Il s'est donc logiquement de nouveau attiré les foudres des représentants syndicaux. Les dix-neuf intéressés ont voté d'un seul bloc contre le projet de texte. Ils dénoncent notamment le fait que la prime soit au bon vouloir des employeurs et revendiquent son versement à d'autres médecins employés par les collectivités territoriales.

La CFDT, par exemple, justifie son opposition à cette prime de revalorisation pour les médecins territoriaux en soulignant que "les autres agents du secteur médico-social" vont, eux, "bénéficier d’un complément de traitement indiciaire (CTI)". Or "la différence n’est pas anodine entre une prime et un CTI", écrit le syndicat dans un communiqué. Pour Jacques Lager, secrétaire général de la fédération Interco CFDT, "le CTI est indispensable à l’attractivité du métier de médecin territorial en Ehpad ou dans les PMI, des services où il manque déjà cruellement de professionnels pour accompagner les publics".

Les dix-neuf représentants des employeurs territoriaux qui étaient présents à la séance ont, à l'inverse, voté unanimement en faveur du projet de décret.

Au cours de la même séance, le CSFPT a émis un avis favorable sur un projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). La publication du décret sera l'une des étapes du transfert aux régions, au 1^er janvier 2023, des personnels de l'Etat en charge de l’instruction d'une partie des aides du Feader - par exemple les aides aux investissements agricoles et forestiers, ou encore à l'installation (sur ce sujet, voir nos articles du 27 janvier et du 30 août 2022). Notons que le transfert doit concerner 385 équivalents temps plein (ETP) du ministère chargé de l'agriculture. Au 30 septembre 2022, près de 70% des agents occupant ces postes étaient volontaires au transfert.

LOCALTIS : Article publié le jeudi 17 novembre 2022 & T.B. / Projets publics

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