PREVENTION

25 Mai 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Bientôt un fonds de prévention de l'usure professionnelle pour les agents territoriaux

Le gouvernement Borne vient de lancer la mission de préfiguration du fonds en faveur de la prévention de l'usure professionnelle, du maintien dans l'emploi et de l'accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale. Un fonds voulu par les employeurs territoriaux qui craignent une accentuation du risque d'usure professionnelle des agents en raison notamment du report de l'âge légal de départ à la retraite.

Les employeurs territoriaux n'ont cessé de le répéter depuis le début des débats sur la réforme des retraites : le report de l'âge légal de départ à la retraite risque d'entraîner un "transfert de charge assurantiel" vers les collectivités "par l'augmentation induite de l'usure professionnelle ou par le maintien en activité d'agents plus exposés". Un transfert qui, selon la Coordination des employeurs territoriaux, doit être "d'autant moins relativisé" au regard de la structure même de la fonction publique territoriale (qui compte une part prépondérante d'agents de catégorie C, "plus exposés aux risques professionnels) et d'une couverture des risques de plus en plus dégradée".

Dans la perspective de l'application de la réforme des retraites, "l'enjeu de la prévention de l'usure professionnelle ainsi que celui de l'accompagnement du maintien dans l'emploi et des transitions professionnelles appellent un renforcement de nos ambitions", confirme aujourd'hui le gouvernement qui n'a pas souhaité étendre (contrairement au souhait des employeurs) le statut de "catégorie active" à d'autres métiers "particulièrement exposés". Ce dispositif, pour rappel, permet un départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires exerçant des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Plutôt donc que d'étendre ce dispositif, l'exécutif a privilégié la mise en place d'un "fonds en faveur de la prévention de l'usure professionnelle, du maintien dans l'emploi et de l'accompagnement des transitions professionnelles" dans la fonction publique territoriale. Souhaité par les employeurs territoriaux, ce fonds s'inspire d'un autre fonds créé dans le cadre de la réforme des retraites et dédié cette fois-ci aux professionnels soignants des établissements sociaux et médico-sociaux. Certains agents territoriaux pourraient également être concernés par ce fonds.

Le président de la FNCDG missionné

La mise en place du fonds dédié spécifiquement pour la territoriale se précise aujourd'hui avec le lancement de sa mission de préfiguration, confiée au président de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) de la fonction publique territoriale, Michel Hiriart. 3 personnels d'inspection l'épauleront également : une inspectrice générale des affaires sociales (Geneviève Geydan), un inspecteur général de l'administration (François Scarbonchi) et un inspecteur de l'administration (Bastien Sayen).

Réforme des retraites : les employeurs territoriaux craignent une hausse de l’absentéisme

"En premier lieu, il s’agira de déterminer les bénéficiaires des actions que ce fonds financerait, et notamment s’il soutiendrait des actions collectives portées par des collectivités ou des dispositifs dédiés à des agents individuellement", explique la lettre de mission signée par 3 ministres : le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, Olivier Dussopt et la ministre déléguée chargée des Collectivités et de la Ruralité, Dominique Faure.

Ce périmètre des agents concernés, détaillent-ils, "devra" ainsi "être précisé" plus particulièrement "pour déterminer si seuls certains métiers devraient être visés ou tout au moins priorisés, et selon quels critères" ou bien "s’il s’agirait d’en élargir le champ à l’ensemble des agents, quels que soient leur domaine d’intervention et leur collectivité, ce que la coordination des employeurs territoriaux privilégie".

Comme souligné par ces employeurs, le gouvernement met aussi en avant la "nécessité" que ce fonds bénéficie à l’ensemble des agents territoriaux "quel que soit leur statut" et donc qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.

L'enjeu du financement et de la gouvernance

Deuxième enjeu de la mission de préfiguration : l'indentification du contenu des actions que ce fonds pourrait "plus particulièrement accompagner". Selon l'exécutif, la "priorité" devrait notamment être donnée à la prévention de l’usure professionnelle et au maintien dans l’emploi, via des aménagements de postes, des aides techniques, des actions de sensibilisation et de formation, des formations nécessaires à certaines transitions professionnelles ou encore par la compensation de l’absence d’un agent en cours de formation de reconversion. Mais encore faut-il "établir une cartographie des moyens actuellement déployés en ce sens par une diversité d’intervenants" tels que le fonds national de prévention de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) mais aussi les centres de gestion et équipes pluridisciplinaires de prévention des collectivités.

La lettre de mission met également l'accent sur le besoin de définir le financement nécessaire pour ce fonds et les canaux financier "à mobiliser". A ce propos, les employeurs territoriaux ont émis l’hypothèse d’une "contribution des collectivités territoriales assise sur leur masse salariale" ou d’un "financement modulé en fonction de critères à déterminer, en lien avec la politique de prévention". A savoir par exemple le taux d’accidents du travail hors trajets domicile-travail ou la réalisation (ou non) d’un document unique d’évaluation des risques professionnels.

Reste une problématique de taille : la gouvernance de ce fonds que la mission de préfiguration devra déterminer. Le Gouvernement et les employeurs territoriaux "ne souhaitent pas qu’il s’agisse d’un nouveau fonds ad hoc, et entendent plutôt le rattacher à une structure déjà existante", écrivent les ministres. Aussi, l'exécutif appelle à approfondir la piste d'une évolution du fonds national de prévention aujourd’hui rattaché à la CNRACL mais qui reste peu utilisé en raison notamment de ses difficultés d'accès.

A noter que la Coordination des employeurs territoriaux avance aussi un élargissement du périmètre d’intervention du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). "Dans tous les cas, la gouvernance de ce fonds devra associer les employeurs territoriaux, et garantir que celui-ci dispose des connaissances nécessaires sur les métiers de la territoriale et des données statistiques nécessaires pour orienter son intervention vers les actions les plus utiles", souligne le gouvernement. La mission doit rendre ses conclusions d'ici le mois de septembre.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 15 mai 2023 & BASTIEN SCORDIA

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