NECESSITES DE SERVICE

21 Septembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une pénurie d’effectifs peut empêcher la mise en disponibilité d’un fonctionnaire

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de rejeter le recours d’un enseignant de lycée contre le refus opposé à sa demande de mise en disponibilité pour effectuer un voyage “bas carbone”. L’académie de Versailles avait motivé sa décision de refus par des nécessités de service et notamment une pénurie d’effectifs dans la spécialité de cet enseignant.

Avant de lui être accordée, la mise en disponibilité d’un fonctionnaire doit toujours tenir compte des nécessités du service. C’est ce que vient de rappeler le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise au détour d’une affaire concernant un professeur de physique-chimie d’un lycée des Hauts-de-Seine qui envisageait un projet de voyage “bas carbone” (à vélo, train et bateau) à travers l’Europe, le Maroc et la Turquie.

Prévu pour une durée de plus d’un an, ce voyage devait, selon cet enseignant, “servir de base à une collaboration” avec une quinzaine d’écoles primaires de l’académie de Versailles et les “éco délégués” de son lycée.

Aussi, pour entreprendre ce voyage, l’intéressé avait-il présenté une demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle. Une demande rejetée cette année par son académie en raison des “nécessités de service”. L’enseignant avait alors déposé un recours devant la justice.

Une conjointe trop pressée

Pour justifier du caractère d’urgence justifiant selon lui la suspension de la décision de l’académie, le professeur faisait valoir que le refus de lui accorder une disponibilité le placerait dans une situation financière délicate.

Et ce d’autant plus que sa conjointe, également fonctionnaire, avait déjà été placée en position de disponibilité jusqu’en septembre 2024. Aux yeux du requérant, son couple ne disposerait alors que d’un seul salaire pour se loger dans la région Île-de-France. Ce professeur “a contribué à sa propre urgence, sa conjointe ayant précipité sa demande de congé”, rétorquait l’académie.

Le refus de mise en disponibilité d’un fonctionnaire doit être justifié par de réelles contraintes de service

Quant au tribunal administratif, il souligne que l’enseignant “ne démontre pas l’impossibilité pour sa compagne de réintégrer son administration de rattachement avant la fin de sa disponibilité, laquelle ne la prive d’ailleurs pas de la possibilité de travailler, ni même que des démarches en vue de sa réintégration anticipée seraient demeurées infructueuses”. Par ailleurs, ajoute le juge des référés, “si le requérant fait valoir que la décision a des conséquences sur sa situation familiale, (…) il n’établit pas” que ce refus de mise en disponibilité “le priverait du droit au respect de sa vie familiale” puisqu’il n’a pas pour effet de le séparer de sa conjointe.

Déficit structurel de professeurs de physique

Le requérant faisait aussi valoir que le refus de sa mise en disponibilité le conduirait à renoncer à un projet personnel et professionnel “mûri de longue date en lien avec plusieurs établissements scolaires de l’académie”. Des établissements au sein desquels les enseignants auraient conçu leurs programmes pédagogiques de la nouvelle année scolaire “sur cette base”, ajoutait-il.

Il résulte malgré tout de l’instruction que l’effectif d’enseignants de sciences physiques de l’académie de Versailles “est structurellement déficitaire, y compris après le recrutement d’agents non titulaires”, explique le tribunal administratif dans son ordonnance. De ce fait, développent les juges, compte tenu des qualifications du requérant, “particulièrement utiles aux élèves de l’académie subissant au premier chef cette situation de pénurie, (…) le bon fonctionnement du service (serait) susceptible d’être compromis par son départ immédiat”.

Le refus de mise en disponibilité était donc justifié aux yeux du juge des référés, selon qui “il n’apparaît pas que l’urgence justifie la suspension” de la décision de refus de l’académie de Versailles. Le recours contre celle-ci est donc rejeté.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 14 septembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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