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PARITE
Égalité des genres dans la fonction publique : après la mobilisation, les effets se font attendre
Si l’exécutif a indiscutablement mis en place de nombreux dispositifs pour agir en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, les progrès sont encore trop lents, selon un rapport de la Cour des comptes portant sur “la politique d’égalité entre les femmes et les hommes menée par l’État”.
Dans un rapport publié hier, jeudi 14 septembre, la Cour des comptes tire un bilan mitigé des progrès réalisés en matière de parité dans la fonction publique. Si la période 2017-2022 a été marquée par une forte mobilisation des administrations autour des enjeux d’égalité professionnelle, les effets concrets se font attendre, selon la Rue Cambon.
Premier enseignement dont il faut se réjouir : l’ensemble des ministères ont remis un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle avant le 1er mars 2019. Des plans qui cependant apparaissent perfectibles. Ils sont jugés par la Cour des comptes comme étant trop volumineux et déployant un nombre d’actions trop important, rendant la priorisation difficile.
Les députés imposent la parité dans les cabinets ministériels et à l’Élysée
Par ailleurs, plusieurs de ces plans ne comportent aucun calendrier de mise en œuvre ni ne définissent d’indicateurs précis. Un élément pourtant décisif en matière de parité. Autre point positif important, la Cour des comptes souligne que l’ensemble des départements ministériels est aujourd’hui labellisé “diversité et égalité professionnelle”, si ce n’est au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Ces labellisations sont pourtant jugées “trop formelles” par les magistrats financiers et reposant sur un cahier des charges redondant, mentionnant des obligations désormais inscrites dans la loi.
L’effectivité des mesures en faveur de l’égalité professionnelle semble donc relative, dans la mesure où l’accès des femmes aux postes à responsabilité progresse lentement. Pourtant, les employeurs publics n’ont pas ménagé leurs efforts sur ce point. Parmi les mesures encourageant un égal accès aux postes à responsabilité, figure, pour rappel, l’accord collectif qui a élargi le périmètre du dispositif des nominations équilibrées (DNE).
Destiné à favoriser la féminisation des emplois de l’encadrement supérieur, cet accord oblige les employeurs publics à respecter une proportion minimale de 40 % de chaque sexe pour les primo nominations dans ces emplois. L’élargissement de son périmètre concerne au total 6 000 emplois. Et la Cour des comptes le constate, le taux de primo nominations féminines a connu depuis 2013 une progression constante mais mesurée. Cependant, “les données disponibles ne permettent pas d’identifier l’effet propre des mesures prises à partir de 2017, indépendamment de la poursuite de la tendance antérieure”, peut-on lire dans le rapport.
Nominations équilibrées : des effets “progressifs et partiels”
Pour autant, le seuil de 40 % a été dépassé pour la première fois en 2020, après une accélération sensible de plus de 5 points par rapport à 2019. S’agissant du stock, la progression est, ici encore, lente et régulière. “La prise en compte des seules primo nominations dans le DNE ne suffit en effet pas à faire évoluer significativement la féminisation des postes à responsabilité puisqu’elle ne retient que le flux de postes occupés sans fixer d’objectif en matière de stock, c’est-à-dire le nombre de postes d’encadrement supérieur et de dirigeants occupés par des femmes”, rappelle la Rue Cambon.
Sur cet aspect, la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, en plus de relever le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique de 40 à 50 %, intègre désormais un objectif sur le stock de ces postes.
Parité dans la haute administration : après le flux, l’exécutif s’attaque au stock de nominations
Ainsi, à partir de 2027, les administrations devront respecter un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction. Pour tenir compte des situations spécifiques à chaque ministère, les administrations encore trop éloignées de l’objectif se voient imposer une première marche de progression de 3 points d’ici 2027, puis tous les trois ans jusqu’à ce que la cible de 40 % pour le stock d’emplois soit atteinte.
Pour ce faire, les ministères devraient constituer de façon volontariste le vivier des candidates. Sur cet aspect, la Cour des comptes identifie plusieurs freins. En premier lieu, les recruteurs n’ont pas toujours la main sur les candidatures. L’absence de candidature féminine ne permet pas de garantir des nominations équilibrées, ce qui impose de travailler en amont pour lever les freins culturels à ces candidatures.
“Le dispositif des nominations équilibrées constitue donc un outil incitatif dont l’effet est réel mais progressif et partiel, analyse la Rue Cambon. Au-delà du DNE, la constitution de viviers constitue donc un véritable enjeu dès le recrutement.” Au niveau des salaires, la Cour relève que les actions menées en matière d’inégalités sont, pour l’heure, plutôt destinées à mesurer les écarts qu’à les résorber.
ACTEURS PUBLICS : Article publie le vendredi 15 septembre 2023 & MARIE MALATERRE
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