REMUNERATIONS

21 Septembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires changeant d’affectation peuvent perdre leur bonification indiciaire

Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui contestait son changement d’affectation notamment au motif qu’elle allait perdre la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont elle bénéficiait jusqu’alors. “Cette circonstance ne révèle aucune illégalité, le fonctionnaire ne disposant pas d’un droit à occuper un emploi relevant de la catégorie de ceux ouvrant droit à la perception de cette bonification”, rétorque le tribunal.

Les juges ne cessent de le répéter : la nouvelle bonification indiciaire (NBI) – dont peuvent bénéficier les fonctionnaires occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité “particulières” – ne constitue pas un avantage statutaire, il dépend seulement de l’exercice des fonctions qui y ouvrent droit. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris vient de donner une nouvelle illustration de ce principe en jugeant qu’un fonctionnaire bénéficiant de ce complément de rémunération n’avait pas droit à son maintien en cas de changement d’affectation.

Le tribunal avait été saisi par une fonctionnaire de la préfecture de police de Paris qui contestait en référé son changement d’affectation, qui n’entraînait pas de changement de résidence, néanmoins. Cette attachée principale d’administration était cheffe du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours jusqu’à son affectation au bureau de la discipline de la police.

La bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire pour les fonctionnaires

Elle soutenait que la “condition d’urgence” requise pour contester son changement d’affectation était remplie “dès lors que sa nouvelle affectation (était) constitutive d’un déclassement professionnel”, les nouvelles fonctions lui étant attribuées présentant à ses yeux “un niveau de responsabilités inférieur à celui qu’elle détenait et ne comportant pas de tâches d’encadrement”. Selon la requérante, la décision contestée était aussi “entachée d’illégalité” au motif que celle-ci “est intervenue d'office à un emploi d’un niveau très inférieur à celui détenu jusqu’à présent” et que sa rémunération “sera moindre” du fait notamment de la perte de la nouvelle bonification indiciaire dont elle bénéficiait jusqu’alors. Autant d’arguments rejetés par le juge des référés.

Pas de droit à occuper un emploi ouvrant à la NBI

Dans son ordonnance du 8 août, il rejette tout d’abord l’argument soulevé par la fonctionnaire selon lequel son changement d’affectation constituerait une sanction disciplinaire “déguisée” : “Si (la requérante) fait valoir que la décision qu’elle conteste a été prise d’office sans qu’elle ne présente de demande de changement d’affectation, cette circonstance ne révèle aucune illégalité dès lors que la requérante ne dispose d’aucun droit à conserver son emploi, mais dispose seulement de la vocation à occuper un emploi attribué habituellement à un fonctionnaire de son grade”.

Le juge rejette également l’argument de la perte de rémunération invoquée par la requérante et notamment, donc, la perte de la nouvelle bonification indiciaire. “Cette circonstance ne révèle aucune illégalité, le fonctionnaire ne disposant pas d’un droit à occuper un emploi relevant

Au-delà, selon le tribunal, le changement d’affectation ne constitue donc pas une sanction disciplinaire déguisée, l’instruction ayant prouvé que le nouvel emploi attribué à la requérante ne présenterait pas un niveau de responsabilités inférieur à celui de son poste précédent. Aussi, conclut le juge des référés, “aucun des moyens soulevés par (la requérante) n’est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision” prononçant son changement d’affectation. D’où le rejet de sa requête.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 13 septembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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