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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

PREVOYANCE

22 Septembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’invalidité des fonctionnaires bientôt mieux prise en charge financièrement

Le gouvernement Borne vient de présenter aux syndicats la deuxième version de son projet d’accord interministériel sur “l’amélioration des garanties en prévoyance” dans la fonction publique d’État. Les niveaux d’indemnisation de l’invalidité sont rehaussés par rapport à la version initiale du projet d’accord.

Risque de décès, incapacité, invalidité… La réforme de la couverture prévoyance se précise dans la fonction publique d’État. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a récemment présenté aux syndicats une deuxième version du projet d’accord interministériel sur “l’amélioration des garanties en prévoyance”. Alors qu'une troisième version doit être présentée d’ici la fin du mois de septembre, cette nouvelle version tient déjà compte de certaines revendications syndicales pour mieux compenser les pertes de revenus des agents concernés par les “accidents de la vie”. 

C'est le cas, notamment, de la prise en charge de l’invalidité des fonctionnaires. Comme prévu dans la première version du projet d’accord, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques compte supprimer le dispositif de mise à la retraite d’office en cas d’invalidité des fonctionnaires. Un dispositif qui entraîne aujourd’hui une radiation de la fonction publique et donc l’impossibilité d’une reprise d’activité dans le secteur public. “Paradoxalement”, explique le ministère, les ex-fonctionnaires reconnus invalides peuvent en revanche reprendre une activité dans le secteur privé. 

Suppression de la mise à la retraite anticipée pour invalidité 

En remplacement de cette mise à la retraite d’office, le gouvernement souhaite ainsi mettre en place un “nouveau régime de reconnaissance de l’invalidité” pour, explique-t-il, favoriser le retour à l’emploi des fonctionnaires, améliorer la prise en compte des accidents de la vie et enfin simplifier le régime d’invalidité. 

"Accidents de la vie" : la couverture prévoyance bientôt améliorée dans la fonction publique d'État

Avec le nouveau régime prévu par le ministère, le fonctionnaire reconnu invalide ne serait donc plus radié de la fonction publique, mais considéré soit en position d’activité “dans le cas où il poursuivra une activité professionnelle dans la fonction publique”, soit en disponibilité pour raisons de santé (DRS) sans limitation de durée “dans le cas où il lui est impossible de reprendre une activité”. 

Surtout, le gouvernement compte instaurer une “prestation de compensation de l’invalidité” sous forme de rente pour les fonctionnaires reconnus invalides. Et le gouvernement prévoit déjà d’améliorer et de rehausser la prise en charge financière de cette invalidité des fonctionnaires. Dans la deuxième version du projet d’accord sur la prévoyance, le niveau de la “prestation de compensation de l’invalidité” est en effet déjà revu à la hausse par rapport à la version initiale du projet d’accord. 

Les niveaux d’indemnisation rehaussés

Pour une invalidité de première catégorie – c’est-à-dire lorsque les fonctionnaires sont toujours capables d'exercer une activité rémunérée –, le niveau d’indemnisation par l’employeur est désormais fixé à 35 % de la rémunération (traitement + primes), contre 30 % dans la première version du projet d’accord. 

Pour une invalidité de deuxième catégorie – c’est-à-dire lorsque le fonctionnaire est absolument incapable d’exercer une activité quelconque –, il est prévu un niveau d’indemnisation à hauteur de 60 %, contre 50 % initialement. Le niveau d’indemnisation est également rehaussé en cas d’invalidité de troisième catégorie, à savoir lorsque les fonctionnaires sont absolument incapables d’exercer une activité quelconque et sont, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Dans ce cas, le niveau des prestations “employeur” sera désormais de 60 %, majoré de 40 % pour une tierce personne (contre 50 % avec une majoration de 40 % initialement). 

Aujourd’hui, pour rappel, la retraite pour invalidité est calculée sur la base du traitement perçu depuis au moins six mois au moment du départ en retraite. Et si l’invalidité est d’au moins 60 %, alors la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi de base au calcul de la pension. 

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE VENDREDI 15 SEPTEMBRE 2023 & BASTIEN SCORDIA

 

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