PRIMES

30 Septembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le complément indemnitaire versé à un fonctionnaire peut tenir compte d’un montant de référence

Le tribunal administratif de Rennes vient d’annuler la décision d’une administration qui avait attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) de 1 205,44 euros à une fonctionnaire. Un montant qui était insuffisant, selon cette dernière, au regard notamment du “montant de référence” correspondant à son grade. Les juges lui ont donné raison.

Certes, le complément indemnitaire annuel (CIA) versé à un fonctionnaire est un élément de rémunération “variable” et “personnel”, qui tient compte de la valeur professionnelle dudit fonctionnaire. Son montant, néanmoins, peut être indexé sur un montant de référence commun aux fonctionnaires d’un même grade. C’est ce que vient d’indiquer le tribunal administratif de Rennes dans un jugement du 14 septembre relatif au cas d’une fonctionnaire du ministère de la Justice.

Attachée principale d’administration et affectée à la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Rennes, l’intéressée contestait le montant du CIA qui lui avait été attribué au titre de l’année 2020, soit 1 205,44 euros. Un montant insuffisant à ses yeux, au regard du montant de référence de 1 700 euros prévu pour un attaché principal d’administration de la Place Vendôme. Le tribunal administratif lui donne aujourd’hui raison.

Un montant “théorique” à prendre en compte

Le CIA “est un élément de rémunération variable et personnel, (…) modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, (…) dont le montant est fixé chaque année sur la base de l’évaluation professionnelle de l’agent concerné”, rappellent en effet les juges en citant le décret de mai 2014 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État “tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel”, le fameux Rifseep. Texte qui prévoit aussi que le CIA peut être compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal fixé par “groupe de fonctions”.

Or, dans l’affaire en question, le secrétariat général du ministère de la Justice avait produit une note en 2020 sur les modalités de versement de ce complément indemnitaire aux “agents de corps à statut interministériel de catégorie A” du ministère. Le “montant théorique du CIA correspondant au grade d’attaché principal en services déconcentrés est de 1 700 euros”, y était-il clairement indiqué. Aux yeux du tribunal, la DISP de Rennes aurait donc dû prendre en compte cette note et ce montant de référence s’agissant du CIA versé à la fonctionnaire requérante.

“Erreur manifeste d’appréciation”

En l’espèce, il ressort du compte rendu de l’entretien professionnel de l’intéressée qu’elle “a atteint l’un des trois objectifs qui lui avaient été assignés au titre de l’année de référence, les deux autres étant devenus sans objet”. Par ailleurs, “toutes ses compétences professionnelles sont évaluées aux niveaux excellent ou très bon” et “son niveau d’appréciation général est excellent”, est-il écrit dans le jugement du tribunal.

“Dans ces circonstances” et sachant que le montant du CIA versé “est de près de 30 % inférieur au montant théorique correspondant à son grade”, les juges concluent que la fonctionnaire requérante “est fondée à soutenir que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en fixant son CIA à 1 205,44 euros au titre de l’année 2020”. Le tribunal annule donc la décision de la DISP fixant ce CIA à 1 205,44 euros et enjoint au ministère de la Justice de réexaminer – à la hausse – la situation indemnitaire de la fonctionnaire requérante.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 21 septembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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