FORFAIT MOBILITES DURABLES

30 Septembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Jusqu’à 300 €/an pour les déplacements domicile-travail

Les agents publics se rendant sur leur lieu de travail via un mode de transport alternatif et durable peuvent bénéficier d’un forfait annuel visant à couvrir les frais et pouvant atteindre 300 euros. Explications.

Vélo, trottinette ou encore covoiturage : le recours à des modes de déplacements responsables et alternatifs à la voiture individuelle est encouragé par l’employeur public. Dès lors qu’ils l’utilisent pour leurs trajets domicile-travail, les agents bénéficient d’un forfait « mobilités durables » (FMD) versé par l’employeur.

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le forfait mobilité durable a été déployé en 2020 dans les trois versants de la fonction publique. Le montant versé vise à prendre en charge les frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence principale et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Comment bénéficier du forfait mobilité durable dans la fonction publique ?

Pour bénéficier du versement du forfait mobilité durable, l’agent doit suivre une procédure.
Il doit tout d’abord établir une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation d’un ou de plusieurs modes de transport éligibles et du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport. Il doit remettre cette attestation à son employeur public au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

A titre d’exemple, pour les déplacements réalisés au cours de l’année 2023, le montant du FMD sera versé intégralement au début de l’année 2024.

Qui est éligible à ce dispositif ?

L’ensemble des personnels civils et militaires des administrations et organismes publics peuvent bénéficier du forfait mobilités durables quel que soit leur statut : fonctionnaire stagiaire ou titulaire et agents contractuels, y compris de droit privé.

Quels sont les modes de transport éligibles ?

Plusieurs modes de transports sont éligibles au versement du forfait mobilités durables :

la voiture personnelle, en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
les engins de déplacement personnels motorisés : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc. ;
les cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, vélos à pédalage assisté, vélos mis à disposition en libre-service ;
les voitures via les services d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

En fonction des modes de transports choisis, l’employeur peut demander la production de tout justificatif utile (ex : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien).

Quel est le montant du forfait ?

Le montant du FMD versé est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait.

Depuis le 1^er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à :

100 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours,
200 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours,
300 euros lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

Cette indemnité forfaitaire est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Elle est également cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo.

Quels sont les cas d’exclusion au versement du forfait mobilités durables ?

Le versement du FMD n’est pas possible si l’agent dispose :

D’un logement de fonction sur son lieu de travail ;
D’un véhicule de fonction ;
D’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ;
Du transport gratuit par l’employeur (ex : mise en place d’une prestation de taxi pour les agents à mobilité réduite en raison de l’importance de leur handicap).

EMPLOI PUBLIC : Article publié le lundi 11 septembre 2023 & Laure MARTIN

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