RECRUTEMENT

18 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’obligation de remboursement des indemnités de rupture conventionnelle s’applique à tous les contractuels

Dans sa réponse à la question écrite d’une députée, le gouvernement Borne apporte des précisions sur les cas où les contractuels doivent rembourser leur indemnité de rupture conventionnelle, en cas de reprise d’un poste dans la fonction publique. Quand elle s’applique, cette obligation de remboursement vaut tant pour les contractuels en CDD que pour les contractuels en CDI.

Les contractuels de la fonction publique sont parfois obligés de rembourser leurs indemnités de rupture conventionnelle. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques vient d’apporter des précisions sur ces cas de figure, en réponse à une question écrite de la députée Horizons Isabelle Rauch.

La parlementaire de Moselle demandait en effet des précisions concernant le remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) en cas de recrutement d’un contractuel dans les six années suivant sa rupture conventionnelle, par une collectivité territoriale ou tout établissement public auquel elle appartient. “Ainsi, lorsqu’un contractuel à durée indéterminée bénéficiaire d’une telle indemnité est recruté par (une intercommunalité) dont la commune avec laquelle il a conventionné est membre, le bénéficiaire du remboursement est-il le nouvel ou l’ancien employeur ?” questionnait la députée.

Par ailleurs, demandait Isabelle Rauch, “lorsque ce recrutement est effectué pour une plus courte durée, en contrat à durée déterminée, le remboursement de la prime de rupture conventionnelle est-il également dû ?” Oui, répond le gouvernement.

CDI ou CDD, même obligation de remboursement

Le dispositif de rupture conventionnelle dans le secteur public a été créé, pour rappel, par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Et ce à titre expérimental pour les fonctionnaires – jusqu’au 31 décembre 2025 – et à titre pérenne pour les contractuels en CDI. Néanmoins, précise la loi, si un agent territorial est recruté dans les six années suivant sa rupture conventionnelle en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité avec laquelle cette rupture a été signée, alors cet agent devra rembourser son indemnité dans un délai de deux ans. Il en est de même pour les agents recrutés au sein d’un établissement auquel appartient la collectivité avec laquelle la rupture conventionnelle a été convenue, par exemple une intercommunalité.

“La logique de ce dispositif est que l’employeur qui a versé l’indemnité soit remboursé”, explique le gouvernement dans sa réponse à la députée. L’exécutif cite ainsi comme exemple le cas d’un contractuel en CDI ayant conclu une rupture conventionnelle avec une commune et perçu de celle-ci une ISRC. Dans le cas où cet agent contractuel est recruté, dans les six années suivant la rupture, par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient cette même commune, alors l’agent est tenu de rembourser à son ancien employeur – la commune donc – les sommes perçues au titre de l’ISRC. Et ce au plus tard dans les deux années qui suivent son recrutement par son nouvel employeur – l’interco.

Surtout, explique le ministère, cette obligation de remboursement de l’ISRC “s’applique indépendamment de la modalité retenue pour recruter l’agent public sur un emploi contractuel”. Et ce, donc, qu’il soit recruté en CDI ou en CDD. Ainsi, lorsque ce recrutement est effectué par contrat à durée déterminée (CDD), “même de courte durée”, le remboursement de l’ISRC est dû par l’agent dans les mêmes conditions.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 05 octobre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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