RIFSEEP

23 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le montant du complément indemnitaire annuel des fonctionnaires ne peut pas être forfaitaire

Dans un jugement, le tribunal administratif de Polynésie française vient de donner raison à un fonctionnaire du ministère de l'Écologie qui contestait le montant de son complément indemnitaire annuel, fixé en fonction de son seul grade. Un montant forfaitaire qui, selon lui, ne reflétait pas son engagement professionnel ni sa manière de servir.

Une jurisprudence de plus par laquelle la justice va de nouveau au bout de la logique d’individualisation du complément indemnitaire annuel (CIA). Par un jugement du 12 septembre, le tribunal administratif de Polynésie française insiste sur le nécessaire caractère “personnalisé” de ce second volet du Rifseep, le régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Ce jugement était relatif au cas d’un ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État affecté en Polynésie française auprès du haut-commissariat de la République. Et ce en qualité de directeur de l’ingénierie publique et représentant de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

En juillet 2022, ce dernier s’était vu notifier le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l’année 2021 pour une somme de 420 euros. Un montant contesté par ce fonctionnaire, qui rejetait son caractère forfaitaire et en sollicitait donc la réévaluation “à hauteur du montant maximal de référence servi aux agents de catégorie A du même niveau de grade”, soit la somme de 1 860 euros. Pour le requérant, le montant de son CIA n’était le reflet ni de son engagement professionnel ni de sa manière de servir. Une lecture partagée par les juges.

Engagement et manière de servir à prendre en compte

Pour fixer forfaitairement ce CIA à 420 euros et refuser de modifier ce montant, le haut-commissaire de la République en Polynésie française s’était principalement fondé sur une décision du ministère de la Transition écologique de novembre 2021 relative à la “bascule technique” de la filière technique du ministère au sein du Rifseep. Cette décision énonçait notamment que le CIA “est forfaitaire selon le corps/grade/service d’affectation”.

“Il n’est pas modulé selon le temps de présence et la quotité de travail. Il s’applique à tous les agents concernés par la bascule technique”, ajoutait cette décision. Toutefois, explique aujourd’hui le tribunal administratif, celle-ci devait retenir “la possibilité de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent” pour déterminer le montant de son CIA.

Ainsi, aux yeux des juges, cette décision du ministère de la Transition écologique “méconnaît” les dispositions réglementaires relatives au Rifseep dans la fonction publique d’État. Le tribunal conclut que ladite décision est “entachée d’erreur de droit” et “ne peut valablement justifier le montant du CIA qui a été notifié au requérant”. Aussi, le tribunal enjoint-il au haut-commissaire de la République en Polynésie française de procéder au réexamen du montant du CIA du fonctionnaire requérant.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 11 OCTOBRE 2023 & BASTIEN SCORDIA

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