ENTRETIEN PROFESSIONNEL

2 Janvier 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’évaluation d’un fonctionnaire doit avoir lieu même en cas de congé maladie

Le tribunal administratif de Bordeaux vient d’annuler le compte-rendu d’évaluation professionnelle d’un fonctionnaire au motif que sa notation n’avait pas été précédée d’un entretien d’évaluation “physique”. Pour expliquer le fait que cet entretien n’ait pas eu lieu, l’administration évoquait le congé maladie de l’agent. Une circonstance rejetée par les juges, selon qui l’administration aurait dû trouver d’autres moyens pour évaluer l’agent.

Les règles relatives aux évaluations dans la fonction publique sont claires : les fonctionnaires doivent bénéficier chaque année d’un entretien professionnel, lequel donne ensuite lieu à un compte-rendu. Ces entretiens professionnels doivent se tenir dans tous les cas, même lorsque ledit fonctionnaire est en congé maladie. C’est ce que vient d’indiquer le tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement relatif au cas d’un brigadier de police qui demandait l’annulation de son compte-rendu d’entretien professionnel pour l’année 2020.

Aux yeux de ce fonctionnaire, son compte-rendu était entaché d’un “vice de procédure” puisqu’il s’était vu notifier une notation sans entretien préalable. Un argument partagé par le tribunal administratif, qui annule donc le compte-rendu professionnel en question.

Il ressort en effet des pièces du dossier que le compte-rendu d’évaluation professionnelle de ce brigadier n’a pas été précédé de l’entretien professionnel prévu par les dispositions réglementaires relatives à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.

Vice de procédure avéré

En défense, le préfet de la Gironde soutenait que l’administration n’avait “pas pu organiser matériellement (cet entretien) en raison du congé de longue maladie” du requérant. “Toutefois, expliquent les juges, si (l’administration) ne pouvait pas retarder la tenue de l’entretien”, cette “circonstance ne (la) dispensait pas de convoquer néanmoins (le fonctionnaire) dans des délais lui permettant soit d’avoir un échange par visioconférence ou par téléphone soit de faire parvenir des observations écrites”, à défaut d’entretien physique.

En l’absence d’entretien préalable, le compte-rendu d’évaluation établi par la suite était donc bien “entaché d’un vice de procédure qui a été de nature à priver (le requérant) d’une garantie”, concluent les juges. Le tribunal administratif annule donc ce compte-rendu et enjoint au préfet de la Gironde de procéder, dans un délai de deux mois, à un entretien professionnel du fonctionnaire requérant.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 07 decembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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