CONSEIL ETAT

18 Mai 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

CONSEIL ETAT

Le Conseil d’État rejette les recours des départements sur la loi NOTRe

L’Assemblée des départements de France et 7 départements voulaient faire annuler des instructions gouvernementales rappelant leurs conditions d’intervention en matière de développement économique.

Le Conseil d’État l’a dit clair et net. Les interventions des départements en faveur du développement économique ne sont plus possibles depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les juges du Palais-Royal ont rejeté, vendredi 12 mai, les requêtes de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de plusieurs départements* qui souhaitaient faire annuler deux instructions gouvernementales précisant leurs périmètres d’action respectifs [cliquez ici pour consulter les décisions du Conseil d’État].

Signée le 22 décembre 2015, la première instruction [cliquez ici pour la consulter] rappelait aux préfets la suppression de la clause générale de compétence des départements, prévue par la loi NOTRe. La deuxième, datée du même jour [cliquez ici pour la consulter] précisait quant à elle les règles s’imposant aux conseils départementaux pour la répartition des compétences en matière d’intervention économique.

Vision restrictive

En septembre dernier déjà, le Conseil constitutionnel avait jugé que la suppression de la clause générale de compétence des départements était conforme à la Constitution [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Le Conseil constitutionnel déboute les départements sur la loi NOTRe”].

Dans leurs requêtes, datées du 26 février 2016, les départements contestaient notamment une interprétation minimaliste et restrictive de leur nouveau périmètre d’intervention, qui, selon eux, était contraire à l’esprit même de la loi de 2015 réorganisant les compétences des collectivités.

L’association, dirigée par l’ancien ministre et président Les Républicains du département de la Charente-Maritime, Dominique Bussereau, reprochait aussi aux instructions de ne pas permettre aux départements d’accorder des aides indirectes aux entreprises. “Il n’est indiqué nulle part dans la loi NOTRe que les aides indirectes au secteur économique sont proscrites ou que le financement du département de ne devrait pas constituer une aide aux entreprises, même indirecte”, indiquait l’association en février 2016.

Pas de délégation possible

Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision, le conseil régional peut décider, par le biais d’une convention, de déléguer aux seules communes et groupements intercommunaux ses compétences en matière d’aides aux entreprises, excluant donc les départements de ce champ.

Toutefois, les instructions ministérielles précisent que le département peut octroyer des aides à l’investissement des communes et de leurs groupements et contribuer au financement des projets dont ces derniers sont maîtres d’ouvrage. Cependant, la contribution du département “ne peut avoir pour effet d’apporter indirectement une aide à une entreprise”.

* Ardennes, Charente-Maritime, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Oise, Rhône, Seine-et-Marne

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MARDI 16 MAI 2017 & BASTIEN SCORDIA

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