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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

FINANCES LOCALES

18 Mai 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

FINANCES LOCALES

Communes connaissant des difficultés financières graves

Comment obtenir des subventions exceptionnelles ?

 

Dans une instruction publiée le 12 mai, le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, rappelle les règles d’attribution des subventions exceptionnelles adressées aux communes connaissant des difficultés financières « particulièrement graves », à la suite de « circonstances anormales ». Cette aide de l’Etat, dit-il, n’a « pas vocation à financer la totalité du déséquilibre, mais plutôt à favoriser la mise en place d’un plan de redressement [et] vient donc en complément de mesures locales ».


Ces subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent donc être attribuées à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières », à condition que ces dernières ne proviennent pas de la participation de la commune « au capital d’une société d’économie mixte locale ou de la garantie qu’elle a accordée aux emprunts contractés par une telle société », indique Bruno Delsol. De plus, cette procédure est « incompatible » avec le versement d’une subvention au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.


Afin de bénéficier d’une subvention exceptionnelle, la commune doit, dans un premier temps, être dans l’impossibilité d’équilibrer son budget. « Toutefois, cette subvention n’a en principe pas vocation à financer un déséquilibre résultant essentiellement d’un déficit de la section d’investissement, rappelle le directeur général des collectivités locales. Celui-ci doit en effet être apuré par une réduction des programmes d’équipement, par des recettes propres à la section d’investissement ou, le cas échéant, par une augmentation de l’autofinancement ».


Ensuite, ce déséquilibre a dû entraîner une saisine de la chambre régionale des comptes. L’attribution d’une subvention exceptionnelle peut alors être envisagée lorsque les mesures de redressement préconisées par la chambre ne permettent pas de « résorber le déficit de la section de fonctionnement » ou lorsque ces mesures « ne sauraient être appliquées dans leur intégralité en raison de la situation locale ».


« Loin d’être systématique », l’attribution d’une subvention exceptionnelle doit faire l’objet d’une « concertation » entre la préfecture concernée et la direction générale des collectivités locales. Les crédits réservés à ce dispositif étant « limités », Bruno Delsol précise que « toutes les demandes ne sauraient être satisfaites » et exclut l’attribution d’une subvention aux collectivités qui « s’abstiennent de tout effort substantiel ».


Pour les communes répondant aux critères et désirant solliciter l’attribution d’une subvention exceptionnelle, l’instruction détaille la procédure à suivre.


Adressée aux préfets, elle invite également les services préfectoraux à procéder au recensement des communes remplissant les critères d’attribution d’ici au 30 juin. Elle demande, par ailleurs, d’assurer le suivi de la situation financière des communes ayant bénéficié de ces subventions au titre des cinq années antérieures (2011-2016).

 

Maire.infos : Article publié le mardi 16 mai 2017 & A.W


Télécharger l’instruction.

 

FINANCES LOCALES

Le Conseil d’État rejette les recours des départements sur la loi NOTRe

 

L’Assemblée des départements de France et 7 départements voulaient faire annuler des instructions gouvernementales rappelant leurs conditions d’intervention en matière de développement économique.

 

Le Conseil d’État l’a dit clair et net. Les interventions des départements en faveur du développement économique ne sont plus possibles depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les juges du Palais-Royal ont rejeté, vendredi 12 mai, les requêtes de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de plusieurs départements* qui souhaitaient faire annuler deux instructions gouvernementales précisant leurs périmètres d’action respectifs [cliquez ici pour consulter les décisions du Conseil d’État].

Signée le 22 décembre 2015, la première instruction [cliquez ici pour la consulter] rappelait aux préfets la suppression de la clause générale de compétence des départements, prévue par la loi NOTRe. La deuxième, datée du même jour [cliquez ici pour la consulter] précisait quant à elle les règles s’imposant aux conseils départementaux pour la répartition des compétences en matière d’intervention économique.

Vision restrictive

En septembre dernier déjà, le Conseil constitutionnel avait jugé que la suppression de la clause générale de compétence des départements était conforme à la Constitution [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Le Conseil constitutionnel déboute les départements sur la loi NOTRe”].

Dans leurs requêtes, datées du 26 février 2016, les départements contestaient notamment une interprétation minimaliste et restrictive de leur nouveau périmètre d’intervention, qui, selon eux, était contraire à l’esprit même de la loi de 2015 réorganisant les compétences des collectivités.

L’association, dirigée par l’ancien ministre et président Les Républicains du département de la Charente-Maritime, Dominique Bussereau, reprochait aussi aux instructions de ne pas permettre aux départements d’accorder des aides indirectes aux entreprises. “Il n’est indiqué nulle part dans la loi NOTRe que les aides indirectes au secteur économique sont proscrites ou que le financement du département de ne devrait pas constituer une aide aux entreprises, même indirecte”, indiquait l’association en février 2016.

Pas de délégation possible

Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision, le conseil régional peut décider, par le biais d’une convention, de déléguer aux seules communes et groupements intercommunaux ses compétences en matière d’aides aux entreprises, excluant donc les départements de ce champ.

Toutefois, les instructions ministérielles précisent que le département peut octroyer des aides à l’investissement des communes et de leurs groupements et contribuer au financement des projets dont ces derniers sont maîtres d’ouvrage. Cependant, la contribution du département “ne peut avoir pour effet d’apporter indirectement une aide à une entreprise”.

* Ardennes, Charente-Maritime, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Oise, Rhône, Seine-et-Marne

 

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MARDI 16 MAI 2017 & BASTIEN SCORDIA

 

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