EMPLOI

12 Janvier 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement défend

ses réformes du travail

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

La ministre du Travail a détaillé, début janvier, la mise en œuvre des réformes du marché du travail.

À l’occasion du premier Conseil des ministres de l’année, ce vendredi 4 janvier, la ministre du Travail a présenté une communication sur la mise en œuvre des réformes du marché du travail, notamment de la réforme du droit du travail impulsée par les ordonnances du 22 septembre 2017. Les réformes du Code du travail, de la formation professionnelle et de l’apprentissage constituent « une transformation globale du marché du travail, assure Muriel Pénicaud. Le nouveau modèle social qu’elles esquissent est fondé sur de nouveaux droits sociaux attachés à la personne et non au statut (compte personnel de formation en euros et libre d’utilisation, par exemple) et sur une plus grande souplesse d’organisation et de réactivité des entreprises, par un dialogue social renouvelé ». Ces réformes seront, « très prochainement », complétées par celle de l’assurance chômage. Alors que les réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage sont pleinement entrées en vigueur le 1^er janvier 2019, la transformation du Code du travail a produit ses premiers effets depuis une quinzaine de mois.

À la table du Conseil des ministres, Muriel Pénicaud a dressé un premier bilan des réformes entreprises. Ainsi, les ordonnances du 22 septembre 2017 « font le pari d’un changement culturel, d’un changement de modèle de droit du travail, le pari que la France peut passer d’un droit social administré d’en haut à un droit social coconstruit sur le terrain par le dialogue social dans les entreprises et les branches ». Au regard de cet objectif, dont l’atteinte ne pourra se mesurer que sur plusieurs années, la première année est « très encourageante », se félicite la ministre. Selon elle, il faut cependant accompagner davantage les entreprises, qu’il s’agisse des employeurs, des salariés ou de leurs représentants, pour « intensifier l’appropriation de cette liberté d’organisation et d’innovation par le dialogue social, qui rompt avec le formalisme installé dans les esprits par le temps ». Plus de 12 000 comités sociaux et économiques (CSE) ont été mis en place, en particulier dans les petites entreprises.

Par ailleurs, le dialogue social serait « en cours de déblocage » dans les petites et moyennes entreprises (PME) : 700 accords ont été ratifiés par consultation directe des salariés dans les entreprises de moins de 20 salariés, alors qu’aucun accord n’était négocié et mis en œuvre dans ce type d’entreprise auparavant, pointe la ministre du Travail. « Le dialogue social sur les sujets les plus innovants et sensibles est également au rendez-vous », poursuit Muriel Pénicaud. Ainsi, deux accords mettant en place un conseil d’entreprise ont été conclus. Une soixante d’accords de performance collective ont été signés, dans des entreprises de toutes tailles, sur des sujets réputés sensibles (rémunération, temps de travail…), alors qu’à peine une dizaine d’accords l’avaient été entre 2013 et 2017.

Les mesures favorisant la discussion dans l’entreprise, plutôt que le contentieux, en cas de séparation, « commencent déjà à porter leurs fruits », se réjouit également la ministre. Résultat, le nombre de contentieux portés devant les conseils des prud’hommes diminue. « Surtout, ces mesures favorisent l’embauche », explique Muriel Pénicaud. Ainsi, au troisième trimestre de 2018, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois dans le secteur privé (hors intérim) a atteint 2,14 millions, « soit le plus haut niveau trimestriel jamais atteint en France ». Sur un an, ces déclarations ont progressé de 6 %, principalement grâce à la hausse des embauches en contrats à durée indéterminée (+ 10 %). Enfin, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi est en baisse en 2018 par rapport à 2017 et la montée en charge des ruptures conventionnelles collectives (près d’une centaine en 2018) « montre qu’il s’agit d’un dispositif répondant à un vrai besoin des entreprises, mis en œuvre par le dialogue social sous le contrôle de l’État », conclut la ministre du Travail.

Article publié le Lundi 07 Janvier 2019 & Rédaction Weka

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