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12 Janvier 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Bisbilles autour de la réforme du régime de disponibilité des fonctionnaires

Mi-décembre, le Conseil national d’évaluation des normes a rejeté par deux fois un projet de décret prévoyant le maintien des droits à l’avancement pour les agents en position de disponibilité. Les élus pointent les difficultés financières et organisationnelles d’une telle réforme. “Ce n’est pas le bout du monde”, répond-on à Bercy.

Les élus territoriaux montent au créneau sur la réforme du régime de disponibilité des agents publics. Par 2 délibérations en décembre, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur un projet de décret par lequel le gouvernement entend pousser les fonctionnaires vers le privé, mais aussi les inciter à revenir dans la sphère publique. La première fois lors de sa séance du 13 décembre, puis le 17 décembre, suite à une demande d’inscription en “extrême urgence” du Premier ministre.

Pris en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce texte prévoit de maintenir les droits à l’avancement pour les agents en position de disponibilité pour une durée maximale de cinq ans avec l’obligation de réintégrer la fonction publique pour une durée minimale de dix-huit mois à l’issue de cette période de disponibilité.

Difficultés financières et organisationnelles

Deux griefs ont notamment été soulevés par les membres du CNEN représentant les élus. Les “difficultés de mise en œuvre”de cette réforme pour les collectivités, “en particulier de petite taille”, tout d’abord. Celles-ci devront d’une part “pourvoir au remplacement du fonctionnaire en situation de disponibilité, le cas échant en titularisant l’agent le remplaçant, et d’autre part, réintégrer le fonctionnaire après une période maximale de cinq ans pour une durée de dix-huit mois minimum”, explique le Conseil dans sa délibération du 17 décembre [cliquez ici pour la consulter]. Il ajoute que l’application de ce dispositif “pourrait être délicate s’agissant du remplacement des agents exerçant des responsabilités élevées”.

Autre critique des élus territoriaux : le coût induit de la mesure. Si ces derniers “sont conscients de la difficulté pour le ministère prescripteur de chiffrer les impacts financiers de la réforme s’agissant de la fonction publique territoriale”, ils soulignent le “paradoxe” conduisant à transférer des charges nouvelles obligatoires et l’aléa financier imposé aux collectivités “alors même que le montant n’a pu être estimé au préalable par les services des ministères”.

Le collège des élus regrette par ailleurs “que les surcoûts finalement induits sur les dépenses de fonctionnement des collectivités ne fassent pas l’objet d’un accompagnement financier de la part de l’État”.

“Pas d’impact budgétaire significatif”

Du côté de Bercy, ces critiques sont balayées d’un revers de la main. “Le Conseil est un peu tatillon […], il n’y a pas de grandes difficultés étant donné que le retour d’un agent en disponibilité est de droit”, explique-t-on en coulisses. Et de préciser que l’avancement sur cinq ans, “ce n’est pas le bout du monde financièrement”.

Comme le rappelle le gouvernement dans son étude d’impact du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, 2,3 % des fonctionnaires territoriaux étaient en position de disponibilité au 31 décembre 2013 (selon les derniers chiffres disponibles). “Au vu de ces effectifs, le maintien des droits à l’avancement d’un fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ne devrait pas avoir d’impact budgétaire significatif. […] Cela d’autant plus que ce maintien des droits à l’avancement n’est prévu que pour une durée maximale de cinq ans, ce qui permet de réduire le coût budgétaire de la mesure”, précise l’étude sans plus de détail.

S’agissant de l’avancement d’échelon, “la durée moyenne dans chaque échelon étant comprise entre deux et trois ans, les fonctionnaires concernés par la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité ne sont susceptibles de progresser en moyenne que d’un ou deux échelons au cours de cette période”, ajoute l’étude d’impact. S’agissant de l’avancement de grade, “le gain d’indice lors d’une telle promotion est en moyenne inférieur ou égal à 40 points d’indice majoré”.

Transmis au Conseil d’État, le décret devrait être présenté “dans les prochaines semaines” en Conseil des ministres, dit-on à Bercy. Reste à savoir si ce texte, dans la version qui sera publiée au Journal officiel, sera modifié. Le Premier ministre, en effet, n’est pas tenu de suivre l’avis du CNEN.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 09 JANVIER 2019 & BASTIEN SCORDIA

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