DISCIPLINE - RÉVOCATION La révocation annulée d’un agent bipolaire qui tient des propos outranciers et menaçants

18 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 18 février 2021

DISCIPLINE - RÉVOCATION

La révocation annulée d’un agent bipolaire qui tient des propos outranciers et menaçants

Un agent tient des propos à caractère sexuel à l'égard des élues et de sa supérieure et envoie des mails menaçants. Mais sa révocation est hors de proportion avec ces fautes car il souffre de troubles bipolaires et son discernement en est altéré. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 19 janvier 2021.

En l’espèce, le juge administratif a eu à se prononcer sur la légalité de la révocation d’un attaché territorial qui travaillait au sein d’une région. Il lui était reproché d’avoir tenu des propos outranciers à caractère sexuel à l’égard d’une collègue, d’une élue et de sa supérieure et d’avoir proféré des menaces de violences physiques.

Il lui est également reproché d’avoir harcelé ces personnes en leur envoyant un très grand nombre de courriers électroniques comminatoires en donnant des ordres perturbant le bon fonctionnement du service, alors qu’il était même dépourvu de tout pouvoir hiérarchique !

Handicap professionnel

Si ces faits sont fautifs et justifient qu’une sanction disciplinaire soit prise à l’encontre de l’agent qui en est l’auteur, restait encore au juge à apprécier la proportionnalité de la sanction contestée.

En effet, l’intéressé a été diagnostiqué comme souffrant de troubles bipolaires médicalement constatés à plusieurs autres reprises, notamment à l’occasion de faits similaires à ceux reprochés en l’espèce. Un certificat médical a ainsi attesté de l’état de santé de l’agent qui nécessitait un suivi psychiatrique et une prise en charge médicamenteuse. Il est en outre établi que son état de santé constituait un « handicap pour sa vie professionnelle ».

Aussi, le juge a considéré qu’en dépit de sa prise en charge médicale, la nature de l’affectation mentale de l’agent, en l’occurrence une maladie psychiatrique au long cours se caractérisant notamment par une perte de contrôle extrême dans le comportement, révélée par le contenu des courriels comminatoires et les propos outranciers reprochés à l’agent, permettait d’établir l’état pathologique dans lequel il se trouvait lorsqu’il les a adressés. Pour étayer son analyse, la cour relève que le juge pénal a, pour sa part, classé sans suite les deux plaintes déposées pour ces mêmes faits.

Dans ces conditions, compte tenu de l’état de santé de l’intéressé, de nature à altérer son discernement, sa révocation, qui met définitivement fin à la qualité de fonctionnaire, est hors de proportion avec les fautes commises. L’autorité disciplinaire aurait dû choisir une sanction moins sévère dans l’éventail de sanctions de nature et de portée différentes dont elle disposait. Ainsi, la sanction litigieuse a été annulée.

REFERENCES

CAA de Marseille, 19 janvier 2021, req. n°19MA00735.

POUR ALLER PLUS LOIN

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/722532/la-revocation-annulee-dun-agent-bipolaire-qui-tient-des-propos-outranciers-et-menacants/

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