E.H.P.A.D. - RÉMUNÉRATION Un complément de traitement indiciaire pour les agents dans les Ehpad

18 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 18 février 2021

E.H.P.A.D. - RÉMUNÉRATION

Un complément de traitement indiciaire pour les agents dans les Ehpad

En application de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 ^[1], le décret du 19 septembre 2020 ^[2] est complété pour permettre le versement d’un complément de traitement indiciaire pour les agents exerçant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ^[3] créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

De plus, une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans ces mêmes établissements. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020. Elles ne concernent pas les personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien.

Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme ainsi : 24 points d’indice majoré au 1er septembre 2020 et 49 points d’indice majoré au 1er décembre 2020.

Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l’assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire. Pour les contractuels, le montant brut de l’indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est défini par référence à la valeur du point d’indice. Il suit son évolution.

REFERENCES

Décret n° 2021-166 du 16 février 2021, JO du 17 février.

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