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DROIT DE GREVE
Grévistes de la fonction publique : l'exécutif n'abrogera pas la règle du “trentième”
Le gouvernement ne compte pas revenir sur la règle du “trentième indivisible” qui prive les agents grévistes de l'État d'une journée entière de salaire même s'ils ne s'arrêtent de travailler que pendant une heure. Mi-février, un organe européen avait jugé cette règle “disproportionnée”. Sa décision n'était pas pour autant “exécutoire”.
“Pas de changement en vue” pour les retenues sur salaires applicables aux grévistes de la fonction publique d'État. Malgré les critiques d'un organe européen et les demandes de la CGT, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques ne compte pas revenir sur la règle du “trentième indivisible” qui prive aujourd'hui d'une journée entière de salaire tout agent gréviste de l'État, quel que soit le nombre d'heures durant lesquelles il a fait grève au cours de cette journée. Et ce, même si cet agent s'est arrêté de travailler pendant seulement 1 heure.
“Le droit français ne s'y oppose pas, à priori nous n'allons pas changer cette règle”, indique ainsi à Acteurs publics l'entourage du ministre Stanislas Guerini interrogé sur la récente décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) qui a jugé “disproportionnée” une telle retenue sur salaire.
L'exécutif avait les mains libres
Par une décision du 14 février qui faisait suite à une saisine de la CGT, cet organe du Conseil de l'Europe avait en effet pointé du doigt le “caractère punitif” de cette règle du “trentième”. Une règle qui, selon le CEDS, constitue d'ailleurs une violation des dispositions de la Charte sociale européenne sur le droit de grève.
Le Comité jugeait également cette règle discriminatoire en ce qu'elle n'est prévue que pour les agents de l'État et non pas pour ceux de la territoriale et de l'hospitalière.
Grévistes de la fonction publique d’État : un organe européen critique la règle du “trentième”
La décision du CEDS n'obligeait cependant pas la France à modifier sa législation relative au droit de la fonction publique, et donc à abroger cette règle du “trentième”. Certes, ces décisions “doivent être respectées par les États concernés […] dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes et sont adoptées par un organisme de contrôle établi par la Charte et ses protocoles”, explique l'organe sur son site internet. Malgré tout, détaille en effet le Comité, ces décisions “ne sont pas exécutoires dans les ordres juridiques nationaux”.
Règle conforme à la Constitution
Pour expliquer le maintien de cette règle du “trentième”, le gouvernement reprend notamment les arguments qu'il avait déjà développés devant le CEDS lors de l'instruction de l'affaire. L'entourage de Stanislas Guerini tient notamment à rappeler que le Conseil constitutionnel “a déjà jugé” ces retenues sur salaires “conformes à la Constitution en répondant aux particularités de la gestion des agents de l'État”.
Faisant référence à une décision de juillet 1987 par laquelle le Conseil constitutionnel avait validé la règle du “trentième”, le gouvernement met en effet en avant une “modalité comptable indépendante du droit de grève” ne constituant pas une “sanction disciplinaire financière” contrairement à ce que soutenait la CGT.
Dans son argumentaire auprès du CEDS, le gouvernement faisait aussi valoir que cette différence de traitement entre les agents publics était “justifiée par la nature différente des services publics concernés (et) en particulier par l'intérêt général qui exige d'assurer la continuité de certains services publics”. Plus précisément, pour le gouvernement, “il est dans l'intérêt général de dissuader le recours répété à des grèves de courte durée de façon à éviter l'instauration d'un État à éclipses”.
Cet argument est “trop sommaire” et “général”, taclait néanmoins le CEDS. Et de développer : le gouvernement “ne démontre pas de façon convaincante en quoi la nature des services assurés par les agents de l'État justifie la nécessité de dissuader des grèves de courte durée” et, réciproquement, pourquoi la nature des services publics exercés par les autres agents publics – territoriaux et hospitaliers – “rend inutiles de telles mesures dissuasives à leur égard”. Pour le Comité, il n'était pas non plus établi que les “conditions d'ordre pratique inhérentes aux modalités de détermination de la cessation de travail et au décompte de la durée de la grève” soient différentes entre les agents de l’État et ceux des versants territorial et hospitalier.
Un “effet protecteur” et “favorable” selon l'exécutif
Dans son entreprise de défense du “trentième indivisible”, l'exécutif met aussi en avant un “effet protecteur” et “favorable” de cette règle pour les agents de l'État faisant grève un nombre de jours entiers. Pour un mois donné comptant effectivement 30 jours (soit 4 semaines et 2 jours), le temps de travail effectif des agents correspond à 22 jours ouvrés, explique le ministère de la Fonction publique en se référant à une décision du Conseil d'État de décembre 2013.
“S'ils sont en grève pendant deux jours, la retenue effectuée devrait équivaloir, si elle était exactement proportionnelle à l'absence de service fait, à 2/22e du traitement”, développe le gouvernement. “Mais en application de la règle du trentième indivisible, la retenue sera de 2/30e”. Un écart qui, selon l'exécutif, résulte d'une “partie de la rémunération des jours travaillés fictivement répartie sur les jours où le fonctionnaire n'a pas d'obligation de service”.
ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 28 fevrier 2023 & BASTIEN SCORDIA
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