DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

14 Mars 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

La partie réglementaire du code de la fonction publique attendue pour fin 2025

Après l’entrée en vigueur, il y a un an, de la partie législative du code général de la fonction publique, la direction générale de l’administration et de la fonction publique travaille aujourd’hui à l’élaboration de sa partie réglementaire. Un chantier colossal : quelque 5 000 dispositions, contenues dans 500 décrets environ, sont à codifier. Sa publication est attendue pour fin 2025.

Bon anniversaire au code général de la fonction publique ! La partie législative du “CGFP”, comme on l’appelle dans le jargon administratif, a en effet célébré ses 1 an ce 1^er mars, son entrée en vigueur étant intervenue le 1^er mars 2022. Place désormais à un chantier tout aussi colossal : l’élaboration de la partie réglementaire du code de la fonction publique, après la codification de sa partie législative.

Le travail de préparation de cette partie réglementaire est mené par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), qui apporte des précisions sur les travaux en cours. Un expert de haut niveau vient d’ailleurs d’être nommé au sein de cette direction pour piloter sa mission intitulée “Codification et qualité du droit de la fonction publique”.

Même découpage que pour la partie législative

La DGAFP a ainsi établi une “maquette réglementaire” recensant environ 500 décrets dont les dispositions pourraient entrer dans le périmètre de la partie réglementaire du CGFP. Selon un décompte récemment fourni par la direction, quelque 5 000 dispositions réglementaires seraient à codifier, après 1 265 dispositions législatives.

Au total, la partie législative du code a rassemblé les dispositions issues de 92 lois relatives à la fonction publique.

Le chantier réglementaire du code de la fonction publique est sur les rails

Une chose est d'ores et déjà certaine : le cadre de la codification de la partie réglementaire du droit de la fonction publique aura vocation à suivre le plan établi pour sa partie législative. “La maquette réglementaire ventile ces dispositions au sein de la structure du plan thématique fixé par la partie législative”, confirme la DGAFP.

Le plan de cette partie législative, pour rappel, est constitué de 8 livres : le premier porte sur les droits, obligations et protections des agents publics, le deuxième sur l’exercice du droit syndical et du dialogue social dans la fonction publique, le troisième est relatif au recrutement, le quatrième à l’organisation et à la gestion des ressources humaines, le cinquième aux carrières et parcours professionnels, le sixième au temps de travail et aux congés et le septième à la rémunération et à l'action sociale. Le huitième et dernier livre porte quant à lui sur la prévention et la protection en matière de santé et de sécurité au travail.

Un temps d’appropriation pour les praticiens du droit

Au-delà de la seule agrégation des dispositions réglementaires, la DGAFP entend aussi se saisir de ce chantier réglementaire pour “poursuivre le travail d’harmonisation, quand cela est possible” et “d’accessibilité” des textes relatifs à la fonction publique. À ce propos, la direction n’exclut donc pas une “fusion” des dispositions réglementaires “lorsque cela sera possible”, de même qu’une “abrogation des textes obsolètes”, une “actualisation des renvois” ou encore un “découpage des articles pour plus de lisibilité”.

Surtout, indique-t-elle, la publication de la partie réglementaire du code de la fonction publique “devrait intervenir fin 2025”. Après examen du projet par la Commission supérieure de codification et du Conseil d’État.

L’entrée en vigueur de cette partie réglementaire ne devrait toutefois pas intervenir tout de suite après sa publication. Une manière de laisser un temps d’appropriation aux praticiens du droit de la fonction publique, comme ce fut le cas pour la partie législative du code de la fonction publique, qui est entrée en vigueur trois mois environ après sa publication, fin novembre 2021.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 02 mars 2023 & BASTIEN SCORDIA

Quand l’absence de la partie réglementaire était regrettée
Fin 2021-début 2022, l’absence du volet réglementaire constituait l’un des regrets des parties prenantes du dossier, et notamment de la Commission supérieure de codification, placée auprès de Matignon. Dans son rapport d’activité pour l’année 2021, la commission disait ainsi regretter que la partie réglementaire du code “n’ait pas pu être élaborée parallèlement” à sa partie législative. “En effet, une codification simultanée des parties législative et réglementaire permet de mieux apprécier la pertinence de certaines subdivisions du plan (du code), de faciliter les délégalisations ou au contraire les rehaussements au niveau législatif de certaines dispositions réglementaires et d’éviter une période intermédiaire complexe pour les usagers”, développait la Commission.
Même regret exprimé par le Conseil d’État dans son avis sur l’ordonnance de novembre 2021 de codification de la partie législative. La section de l’administration du Palais-Royal mettait en effet elle aussi en avant une “période intermédiaire complexe” pour les praticiens du droit de la fonction publique “qui devront se familiariser avec ce nouvel outil tout en continuant à se référer aux nombreux décrets d’application des lois statutaires antérieures”. Pour le Conseil d’État, néanmoins, cette situation n’était “pas sans précédent” et ne constituait pas, selon lui, un “obstacle dirimant” à l’adoption de la partie législative du code “non plus qu’à une entrée en vigueur de cette partie qui ne soit pas concomitante avec celle de la partie réglementaire”.

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