CONCOURS

9 Juin 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Réussir un concours ne donne pas automatiquement droit à un emploi dans la fonction publique

Le Conseil d’État vient de le rappeler : la qualité de lauréat à un concours de la fonction publique ne donne pas droit à être nommé dans un emploi correspondant. Surtout, cette nomination peut être refusée en se fondant sur le comportement adopté par ledit lauréat dans l’exercice de ses fonctions antérieures.

L’autorité administrative n’est en aucun cas tenue de nommer un candidat admis à un concours de la fonction publique. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’État dans une récente décision où il rappelle en effet le principe selon lequel la qualité de lauréat à un concours ne donne pas automatiquement droit à être nommé dans un emploi correspondant. Surtout, cette nomination peut être refusée en se fondant sur le comportement adopté par ledit lauréat dans l’exercice de fonctions antérieures.

L’affaire en question avait été portée devant le Palais-Royal par un agent hospitalier précédemment contractuel au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen en qualité de praticien hospitalier au sein du service de clinique gynécologique et obstétricale. Celui-ci avait ensuite été admis au concours ouvert pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, au titre de l’année 2021, dans la spécialité “gynécologie obstétrique, gynécologie médicale”.

Pas de droit à la nomination, à la titularisation ni à l’affectation

Par la suite, l’intéressé avait présenté sa candidature au poste de professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) dans cette spécialité ouverte au recrutement au sein du CHU de Rouen. Un décret du président de la République de septembre 2021 avait postérieurement fixé, parmi les candidats inscrits sur les listes d’admission aux concours ouverts pour le recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l’année 2021, la liste des candidats nommés et titularisés en cette qualité. Mais le requérant ne figurait pas sur cette liste, d’où son recours contre ledit décret.

“Un candidat admis au concours ouvert pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et, par ailleurs, recruté en qualité de praticien contractuel au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) n’a aucun droit à sa nomination, à sa titularisation et son affectation au sein de ce CHU en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier”, confirme le Conseil d’État. Il précise que la décision de ne pas le nommer “est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité de nomination sur le comportement adopté par l’intéressé dans l’exercice de fonctions antérieures”.

“Comportement inapproprié”

En l’espèce, le 26 mai 2021, le conseil de l’unité de formation et de recherche (UFR) “Santé” de l’université de Rouen et la commission médicale d’établissement du CHU de Rouen ont chacun rendu un avis favorable sur la candidature de l’intéressé au poste de professeur des universités-praticien hospitalier en gynécologie-obstétrique, gynécologie médicale ouvert au recrutement au sein de l’établissement. Des avis qui ont ensuite été transmis respectivement à la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et au ministre des Solidarités et de la Santé.

Néanmoins, à la suite de la plainte d’une élève sage-femme signalant le comportement inapproprié du requérant à son égard le 25 mai 2021 (il était alors contractuel), une enquête interne a été conduite au sein du service dans lequel il exerçait. Plusieurs internes en gynécologie et des étudiantes en maïeutique ont ensuite été entendues par la commission de déontologie de l’UFR “Santé” de Rouen.

Candidature écartée “dans l’intérêt du service”

Par des courriers datés du 24 juin, du 6 juillet et du 7 juillet 2021, le doyen de l’UFR “Santé” de Rouen, le président de l’université de Rouen ainsi que la directrice générale et le président de la commission médicale d’établissement du CHU de Rouen ont ensuite demandé aux ministres compétents, “dans l’intérêt du service”, de ne pas proposer la nomination du requérant en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier. Et ce “compte tenu de faits traduisant un comportement inapproprié de l’intéressé à l’égard d'étudiantes sage-femmes et d’internes de sexe féminin dans l’exercice de ses fonctions au sein du service de clinique gynécologique et obstétricale”.

Aussi, “au regard des circonstances ainsi portées à leur connaissance”, les ministres ont décidé de ne pas proposer la nomination du requérant au président de la République. “Contrairement à ce que soutient (l’intéressé), le refus de retenir sa candidature a été pris dans le seul intérêt du service, au motif que l’intéressé ne présentait pas les garanties requises pour l’exercice des fonctions auxquelles il postulait”, conclut le Conseil d’État en rejetant donc le recours.

acteurs publics : article publie le jeudi 01 juin 2023 & BASTIEN SCORDIA

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