CUMUL D’ACTIVITES

9 Juin 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires doivent reverser les sommes indûment perçues après un cumul d’activités non autorisé

La cour administrative d’appel de Nancy rappelle qu’un employeur public est en droit de récupérer les sommes indûment perçues par l’un de ses fonctionnaires au titre d’une activité “accessoire” non autorisée. Dans l’affaire en question, le requérant doit rembourser près de 50 000 euros.

Un employeur public peut récupérer les sommes indûment perçues par l’un de ses fonctionnaires au titre d’une activité “accessoire” non autorisée. Et ce sans que s’applique la prescription biennale, ce qui permet donc à cet employeur de récupérer ces sommes plus de deux ans après la commission des faits mis en cause. C’est ce que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Nancy qui, dans un récent arrêt, a rejeté le recours d’un fonctionnaire territorial à l’encontre duquel avait été émis un titre exécutoire de près de 50 000 euros pour des rémunérations qu’il avait perçues dans le cadre d’un cumul d’activités non autorisé.

Le fonctionnaire en question, assistant spécialisé d’enseignement artistique, était employé par le syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) de l’école de musique de Ravel (Bas-Rhin). Au cours des années 2015, 2016 et 2017, l’intéressé a cumulé ses fonctions avec des activités d’enseignement à la Haute École des arts du Rhin, au centre de formation des musiciens intervenants de l’université de Strasbourg et à l’école de musique de Fergersheim. Des activités “accessoires” pour lesquelles il avait perçu au total 49 866,35 euros.

Pour son employeur principal, le Sivu, néanmoins, ces rémunérations avaient été indûment perçues par ledit fonctionnaire, son cumul d’activité n’ayant pas été autorisé. Le syndicat cherchait donc à récupérer cette somme. Les juges viennent d’appuyer sa requête en validant la légalité du titre exécutoire émis à l’encontre du requérant.

Aucune demande d‘autorisation écrite

Dans le détail, le fonctionnaire se prévalait d’un accord verbal de l’ancien président du Sivu pour le cumul de ses fonctions. Ledit responsable avait quitté ses fonctions en septembre 2014. “À supposer que ce dernier lui ait effectivement donné cette autorisation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle s’étendait aux années 2015 à 2017 qui sont en litige”, rétorque la cour.

“D’autre part, poursuit-elle, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs même pas soutenu, que (le requérant) ait, préalablement à l’exercice de ses activités accessoires en 2015, 2016 et 2017, présenté à la nouvelle présidente du Sivu une demande écrite conforme aux exigences réglementaires” relatives au cumul d’activités des fonctionnaires. Si le fonctionnaire soutenait que la nouvelle présidente du Sivu était informée de l’existence de ses activités accessoires, il ressort en effet de l’instruction “qu’elle n’a été à même d’en mesurer l’étendue qu’en novembre 2017, après avoir obtenu, auprès des différents employeurs de l’intéressé les éléments que ce dernier avait, en dépit de ses demandes, omis de lui fournir”.

Par conséquent, “dans ces conditions, (le requérant) n’est pas fondé à se prévaloir d’une autorisation de son employeur pour l’exercice de ses activités accessoires en 2015, 2016 et 2017”, expliquent les juges. Selon ces derniers, le fonctionnaire n’était pas non plus fondé à soutenir que le Sivu bénéficierait d’un enrichissement “sans cause” s’il récupérait les quelque 50 000 euros, “dès lors que le reversement à l’employeur des sommes perçues au titre d’activités interdites est prévu par la loi”. D’où le rejet du recours du requérant contre le titre exécutoire émis à son encontre.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 31 mai 2023 & BASTIEN SCORDIA

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