DEONTOLOGIE

12 Juin 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Contrôle du pantouflage : le régime de sanctions n’est pas assez efficace

Dans son dernier rapport d’activité, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) recommande de “préciser” les sanctions applicables aux agents publics en cas de défaut de saisine ou de non-respect des avis rendus dans le cadre du contrôle de la mobilité vers le privé. Le régime de sanctions actuel “présente plusieurs lacunes” et “mériterait d’être précisé”, souligne en effet la HATVP.

Le nouveau dispositif de contrôle des mobilités public-privé peut encore être amélioré. C’est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui le dit dans son dernier rapport d’activité, publié le 31 mai. Un rapport où cette autorité administrative indépendante – désormais seule en charge du contrôle déontologique des agents publics – constate certes une “amélioration de la compréhension” des nouvelles règles par les administrations, mais aussi des “difficultés” persistantes “d’appropriation” du nouveau dispositif [lire l‘encadré qui suit cet article].

Dans son rapport, la HATVP pointe également un certain nombre de difficultés s’agissant du régime de sanctions applicable aux agents publics en cas de manquement. Précisément en cas de non-respect des avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité de la haute autorité, mais aussi en cas de défaut de saisine de l’autorité hiérarchique préalablement à l’exercice d’une activité dans le privé.

Contrôle des mobilités public-privé : encore des lacunes au sein des administrations

Pour rappel, plusieurs sanctions sont prévues pour de tels manquements : l’agent public concerné peut faire l’objet de poursuites disciplinaires, s’il s’agit d’un fonctionnaire retraité, il peut faire l’objet d’une retenue sur pension (dans la limite de 20% du montant de cette pension, pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions), l’administration ne peut procéder au recrutement de l’agent contractuel incriminé au cours des trois années suivant la date de notification de l’avis rendu par la HATVP et il peut être mis fin au contrat dont est titulaire l’agent à la date de notification de l’avis de la haute autorité, et ce sans prévis et sans indemnité de rupture. Reste que, selon la HATVP, ce régime de sanctions “présente plusieurs lacunes” et mériterait à ses yeux d’être précisé.

Sanctions difficilement prononçables ou applicables

La Haute Autorité relève notamment la difficulté d’application de ces sanctions : “En l’état, les sanctions ne semblent pouvoir être prononcées que lorsqu’il y a eu un avis de la HATVP, ce qui est manifestement contraire avec l’objectif poursuivi par la réforme de 2019 qui a, pour l’essentiel, internalisé le contrôle des mobilités au sein des administrations.”

Pour la HATVP, par ailleurs, certaines sanctions prévues par le code général de la fonction publique “ne sont pas définies de manière suffisamment précise pour pouvoir être efficacement mises en œuvre par les administrations”. C’est le cas, en particulier, selon la Haute Autorité, de l’impossibilité de procéder au recrutement des agents fautifs pendant trois ans ou de la retenue sur pension, “qui soulève des questions concernant les modalités de sa fixation”. Aussi, la HATVP recommande-t-elle aux pouvoirs publics de “préciser” les sanctions applicables par l’autorité hiérarchique en cas de défaut de saisine ou de non-respect des avis rendus par la HATVP en cas de mobilité vers le secteur privé.

acteurs publics : ARTICLE Publie le lundi 05 juin 2023 & BASTIEN SCORDIA

Les nouvelles règles du contrôle déontologique
Depuis le 1^er février 2020, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est seule en charge du contrôle déontologique des agents publics en lieu et place de feue la Commission de déontologie de la fonction publique. Et comme prévu par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, la saisine obligatoire de la HATVP ne concerne plus que les agents les plus exposés qui envisagent de rejoindre le privé.
En contrepartie, les administrations sont responsabilisées, la loi leur confiant le contrôle déontologique des autres agents.

En cas de “doute sérieux”, celles-ci peuvent saisir leur référent déontologue et, si le doute subsiste, l’autorité hiérarchique peut alors saisir la HATVP. Autre nouveauté de la loi de 2019, et non des moindres : la création d’un mécanisme de contrôle “retour ou arrivée” pour les personnes ayant exercé une activité privée au cours des trois dernières années et qui souhaitent accéder à certains emplois du secteur public.

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