AGENTS PUBLICS

12 Juin 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas de déroulement de carrière possible pour les contractuels

La cour administrative d’appel de Nancy vient de le rappeler, les contractuels n’ont pas droit à un système de déroulement de carrière, contrairement aux fonctionnaires. Ils peuvent malgré tout prétendre à un réexamen périodique de leur rémunération.

Contrairement aux fonctionnaires, les contractuels ne peuvent bénéficier à proprement parler d’un mécanisme de déroulement de carrière et ne peuvent, par conséquent, prétendre à un avancement d’échelon automatique. Et ce même si leur contrat de travail prévoit – en dépit de toute légalité, donc – une telle progression. C’est ce que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt relatif au cas d’une contractuelle de la fonction publique hospitalière.

La requérante avait été recrutée par le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville en qualité d’adjointe administrative de 2^e classe à compter du 1^er août 2012 en contrat à durée indéterminée. En octobre 2018, elle avait ensuite demandé à être reclassée dans la nouvelle grille indiciaire (issue d’un décret de mai 2016) instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de l’hospitalière. Une demande de reclassement refusée par la directrice générale du CHR de Metz-Thionville. D’où le recours de ladite contractuelle.

Réexamen de la rémunération au moins tous les trois ans

Dans l’affaire en question, le contrat de recrutement de la requérante prévoyait une progression de sa rémunération au bénéfice d’avancements d’échelon dans les conditions déterminées par la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière.

Aussi, explique la cour, “une telle clause instaure ainsi un déroulement de carrière au bénéfice d’un agent non titulaire”.

Les fonctionnaires n’ont pas de priorité de reclassement sur les contractuels et les stagiaires

Or, poursuivent les juges, les dispositions réglementaires relatives aux contractuels de l’hospitalière “prohibent la mise en place d’un déroulement de carrière” au profit de ces agents. En conséquence, les stipulations du contrat de travail de la requérante étaient “illégales” et celle-ci “ne saurait utilement s’en prévaloir pour soutenir que la directrice générale du CHR de Metz-Thionville ne pouvait refuser de la reclasser dans la nouvelle grille indiciaire alors instaurée”, conclut la Cour en rejetant donc le recours de la contractuelle.

Mais si les contractuels de la fonction publique ne bénéficient pas, en principe, d’un système de déroulement de carrière, leur rémunération doit régulièrement faire l’objet d’un réexamen et donc d’une éventuelle réévaluation. Et ce au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution de leurs fonctions.

acteurs publics : article publie le lundi 05 juin 2023 & BASTIEN SCORDIA

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