REFORME DES RETRAITES

13 Juin 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les premiers décrets “Retraites” publiés : quelles conséquences pour les fonctionnaires ?

Les 2 premiers décrets d’application viennent d’être publiés au Journal officiel. Ces textes portent notamment sur les mesures d’âge de la réforme des retraites, dont le report de deux ans de l’âge légal de départ, qui concernera tous les fonctionnaires, les sédentaires comme ceux des catégories actives.

L’entrée en vigueur de la réforme des retraites commence sa phase opérationnelle. Alors qu’une nouvelle journée de mobilisation est prévue ce mardi 6 juin, le gouvernement Borne a publié au Journal officiel, dimanche 4 juin, les 2 premiers décrets d’application de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Des textes qui précisent notamment les mesures d’âge de la réforme et leur transposition à la fonction publique : l’accélération de l’allongement de la durée d’assurance requise pour le taux plein et, surtout, le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

Ce report concernera en effet tous les travailleurs français, fonctionnaires compris. Ces derniers vont ainsi devoir travailler plus longtemps avant de pouvoir partir à la retraite. À compter du 1^er septembre prochain, l’âge légal de départ à la retraite sera effectivement relevé de trois mois par année pour atteindre 64 ans en 2030.

Tous les fonctionnaires concernés par le report de l’âge légal

Dans le détail, la première génération de fonctionnaires “sédentaires” concernée par cette mesure d’âge sera celle née à compter du 1^er septembre 1961, qui devra travailler jusquà l’âge de 62 ans et 3 mois pour partir à la retraite. La génération née en 1962, quant à elle, devra travailler jusqu’à ses 62 ans et 6 mois, celle née en 1963, jusqu’à 62 ans et 9 mois, etc.

Le relèvement se fera ensuite à raison d’un trimestre de plus par an pour chacune des générations suivantes de fonctionnaires, jusqu‘à atteindre les 64 ans pour ceux nés en 1968. Quant aux contractuels, affiliés au régime général de retraite, ceux-ci se voient appliquer les mêmes règles de report de l’âge légal de départ.

Ce qui attend les fonctionnaires après la promulgation de la réforme des retraites

Par transposition, les décrets reviennent aussi sur le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires des “catégories actives”, ceux qui bénéficient aujourd’hui d’un départ anticipé à la retraite en raison des “fatigues exceptionnelles” ou des “risques particuliers” induits par leur métier. Parmi eux, on distingue les “actifs”, qui peuvent partir à 57 ans (sapeurs-pompiers, douaniers, égoutiers, infirmiers…), et les “super actifs”, qui peuvent prendre leur retraite à 52 ans (policiers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs de la navigation aérienne…).

L’âge légal de départ à la retraite de ces fonctionnaires sera donc, lui aussi, progressivement relevé de deux ans (à raison de trois mois par année) pour atteindre au final 59 ans pour les actifs et 54 ans pour les “super actifs”. La première génération d’“actifs” qui sera concernée par cette mesure d’âge sera celle née après le 1^er septembre 1966, génération qui devra travailler jusqu’à 57 ans et 3 mois. Pour la génération née en 1967, ce sera 57 ans et 6 mois, etc. Les fonctionnaires “actifs” nés à compter du 1^er janvier 1973 seront quant à eux les premiers concernés par le nouvel âge légal de 59 ans.

Pour les fonctionnaires “super actifs”, le relèvement interviendra encore plus tôt avec, comme première génération concernée, celle née à compter du 1^er septembre 1971, qui devra travailler jusqu’à l’âge de 52 ans et 3 mois avant de partir à la retraite. Cet âge légal sera ensuite relevé, comme pour les autres, de trois mois par année pour chacune des autres générations jusqu‘à atteindre 54 ans pour la génération née à compter du 1^er janvier 1978. En revanche, les durées de service actif exigées pour bénéficier du droit au départ anticipé n’évoluent pas. Elles restent ainsi fixées à dix-sept ou vingt-sept ans selon les métiers.

Le dispositif des “carrières longues” lui aussi réformé

Côté départ anticipés, les décrets transposent aussi aux fonctionnaires les mesures de la réforme relatives aux “carrières longues”, qui permettent aux personnes ayant commencé à travailler tôt de partir plus tôt à la retraite.

Retraites : censure d’une mesure favorable aux catégories actives de la fonction publique

Actuellement, un début de carrière avant 20 ans permet un départ anticipé de deux ans (soit à 60 ans aujourd’hui). Une entrée dans la vie active avant 16 ans, quant à elle, donne droit à une retraite anticipée de quatre ans (soit à 58 ans aujourd’hui). Ce dispositif va être adapté avec de nouvelles bornes d’âge, en lien avec le report de l’âge légal : ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir un an plus tôt (soit à 63 ans) ; ceux qui ont débuté avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt (soit à 62 ans) ; ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt (soit à 60 ans) et ceux qui ont démarré leur vie active avant 16 ans pourront terminer leur carrière six ans plus tôt (soit à 58 ans).

Cette montée en charge sera toutefois progressive, puisque le nouveau schéma ne sera totalement en place qu’à partir de la génération née en 1970. Une montée en charge détaillée dans le projet de décret.

ACTEURS PUBLICS : article piublie le lundi 05 juin 2023 & BASTIEN SCORDIA

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