REFORME DES RETRAITES

13 Juin 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les premiers décrets d'application au Journal officiel

Deux décrets pris en application de la loi de réforme des retraites sont parus ce 4 juin. Plusieurs des dispositions qui y sont inscrites touchent les agents territoriaux.

A la veille de la quatorzième journée de mobilisation contre la réforme des retraites et à trois jours du débat à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi d'abrogation déposée par le groupe Liot (qui a été vidée de sa substance en commission), le gouvernement affiche sa détermination à mettre en œuvre la très controversée réforme des retraites. Celle-ci "s’appliquera à partir du 1er septembre, conformément à la loi du 14 avril 2023", a réaffirmé ce lundi, dans un communiqué, le ministre du Travail, Olivier Dussopt. L'exécutif a joint les actes à la parole, en publiant dimanche - après avoir notamment consulté les instances concernées (en particulier le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) - les deux premiers décrets d'application de la loi. Des textes qui ne sont pas des moindres, puisqu'ils touchent à l'augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans - la mesure la plus décriée - et à l'accélération du rythme de montée en charge de la durée d'assurance requise pour le taux plein. L'un des décrets transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires les évolutions apportées par la loi de réforme des retraites relatives à ces deux points.

Le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite sera progressif, pour atteindre l'objectif des 64 ans en 2030 (avec le départ de la génération née en 1968). En sachant que, sous certaines conditions, les agents occupant des emplois présentant "un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles" (catégorie active) pourront partir à la retraite à 59 ans (54 ans pour les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts, dits superactifs).

Les dispositions concernant les départs anticipés sont aussi précisées, en particulier le dispositif "carrières longues" dans sa version actualisée. Celui-ci permet un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans). Sont par ailleurs détaillées les règles relatives aux assurés en situation de handicap, dont l'âge légal de départ à la retraite est toujours fixé à 55 ans.

A noter aussi : les assurés qui ont demandé avant le 1er septembre 2023 à toucher leur pension, et dont la retraite prend effet à compter de cette date, pourront revenir sur leur décision, et ce jusqu’au 31 octobre prochain.

Ces deux décrets sont les premiers des 31 textes d'application qui doivent être publiés avant le 1er septembre.

LOCALTIS : Article publié le lundi 05 juin 2023 & Thomas BEUREY

Références : décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ; décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

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