CONTRACTUEL

24 Juillet 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’administration ne peut proposer un nouvel emploi à un contractuel pour s’exonérer de lui verser le chômage

Le Conseil d’État a rendu, le 20 juin, une décision relative au cas d’une contractuelle qui demandait à son employeur le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cet employeur lui avait proposé un nouveau poste en lui indiquant qu’en cas de refus de cette offre, elle ne pourrait être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi et, par suite, ne pourrait bénéficier des indemnités de chômage. Un procédé retoqué par le Palais-Royal.

Les employeurs publics devant verser le chômage à leurs contractuels à l’issue de leur contrat peuvent-ils proposer à ces agents un nouvel emploi pour pouvoir s’exonérer de cette obligation de versement ? Et surtout, un employeur peut-il invoquer le refus du nouveau poste par l’agent pour ensuite ne pas lui verser les indemnités de chômage ? Non, répond le Conseil d’État dans une décision du 20 juin.

Le Palais-Royal avait été saisi par une contractuelle de la fonction publique hospitalière qui réclamait à son employeur, un centre hospitalier, le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la fin de son contrat à durée déterminée. Son employeur lui avait proposé un poste d’auxiliaire de vie sociale à temps partiel en lui indiquant qu’“en cas de refus de cette offre”, elle ne pourrait être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi et, par suite, bénéficier de l’ARE. Une décision contestée par ladite contractuelle. Le Conseil d’État lui donne aujourd’hui raison.

Privation d’emploi involontaire

L’ARE, pour rappel, est réservée en principe aux agents dont la privation d’emploi est involontaire. C’est le cas notamment des contractuels qui refusent le renouvellement de leur emploi pour un motif légitime. Le Palais-Royal explique bien que l’employeur public ne peut soutenir que “l’intéressé ne peut être regardé comme n’ayant pas été involontairement privé d’emploi au motif qu’il aurait refusé son offre d’un nouvel emploi en contrepartie du non-versement de l’aide au retour à l’emploi”.

Aussi, soulignent les juges, le centre hospitalier en question “ne pouvait légalement se fonder sur ce que (la requérante) n’avait pas accepté la proposition d’emploi qu’il lui avait faite pour rejeter sa demande d’indemnisation”. Un moyen qui, selon le Conseil d’État, “est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée”. Le Palais-Royal suspend ainsi la décision par laquelle le centre hospitalier a refusé de verser le chômage à la contractuelle au motif qu’elle a refusé un nouveau poste.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 06 juillet 2023 & BASTIEN SCORDIA

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