GESTION RESSOURCES HUMAINES

20 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Promotion des fonctionnaires : gare au non-respect des lignes directrices de gestion

Le tribunal administratif de Strasbourg vient de condamner une commune qui avait procédé trop tardivement à la promotion d’une de ses fonctionnaires. Les juges ont pointé une méconnaissance des lignes directrices de gestion (LDG) établies par cette même commune.

Instituées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les lignes directrices de gestion (LDG) définies par l'administration sont invocables devant le juge. Aussi leur illégalité peut-elle donner lieu à l'annulation d'une décision individuelle relative au cas d'un fonctionnaire. C'est ce que vient de confirmer le tribunal administratif de Strasbourg dans un jugement du 26 septembre.

Les juges avaient été saisis par une fonctionnaire territoriale qui contestait la date de sa promotion. Rédactrice principale de deuxième classe au sein de la commune d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), la requérante avait été admise à l'examen professionnel de rédacteur principal de première classe en décembre 2020 et avait été inscrite en conséquence sur le tableau d'avancement de grade pour l'année 2021.

Son maire l'avait ensuite promue à ce grade de rédactrice principale de première classe avec comme date d'effet le 30 décembre 2021. Une date de promotion trop tardive aux yeux de la requérante, au regard des LDG établies par sa commune.

Une modulation qui doit être motivée

Ces lignes directrices, pour rappel, déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Un dispositif institué en lieu et place des commissions administratives paritaires (CAP) de la fonction publique, dont le périmètre et les missions ont été sensiblement réduits par la réforme de 2019.

À ce titre, les LDG fixent notamment les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d'appréciation de l'employeur. Et ce notamment en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.

En l'espèce, les lignes directrices établies par la commune d'Illkirch-Graffenstaden en matière d'avancement de grade prévoyaient une nomination au 1^er juillet de chaque année des fonctionnaires promus. “Si l'orientation définie au 1^er juillet de chaque année peut être modulée dans le temps, une telle modification doit être motivée par une situation individuelle, des circonstances ou un motif d'intérêt général”, confirme donc le tribunal administratif de Strasbourg.

La décision du maire annulée

Or, dans l'affaire en question, la commune a “seulement” nommé la requérante au grade de rédactrice principale de 1^re classe à compter du 30 décembre 2021 au lieu du 1^er juillet 2021 comme le prévoyaient ses LDG. Le directeur général des services (DGS) de la commune d'Illkirch fait valoir “qu'il a souhaité la placer en période probatoire, avec pour objectif de la tester sur le nouveau poste sur lequel elle a été nommée à compter du 1^er juillet 2021 avant de la nommer au grade de rédactrice principale de 1^re classe”.

En défense, la fonctionnaire requérante soutient “qu'elle n'a pas donné son accord pour cet essai” et “qu'elle n'avait pas connaissance de la possibilité de revenir en arrière”. Elle soutient aussi que ce DGS a eu “un comportement menaçant à son encontre” et qu'il “l'a forcée à prendre ce nouveau poste, au risque pour elle de ne pas être nommée dans le grade de rédactrice principale de 1^re classe”. Autant d'élément “concordants” qui d'ailleurs “ne sont pas utilement contestés en défense” par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.

Pour le tribunal, la requérante était donc “fondée à soutenir” que son maire “a méconnu” les lignes directrices de gestion arrêtées par sa propre commune et a ainsi “commis une erreur de droit” en la nommant au 30 décembre 2021 dans le grade de rédactrice principale de 1^re classe et non au 1^er juillet 2021. Cette décision du maire d'Illkirch-Graffenstaden est donc annulée. Les juges lui enjoignent aussi de nommer la requérante dans le grade de rédactrice principale de 1^re classe à partir du 1^er juillet 2021, de manière rétroactive donc.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 11 octobre 2023 & BASTIEN SCORDIA

Partager cet article

Repost0

GESTION RESSOURCES HUMAINES

NUMERIQUE

Retour à l'accueil

Commenter cet article