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NUMERIQUE
Ouverture des données : un rapport propose de rebattre les cartes des relations État-collectivités
La mission “Data et territoires” a remis ses conclusions pour faciliter l’ouverture et l’exploitation des données par les collectivités. Outre le besoin de formation des élus et agents et d'outillage, il souligne surtout le déséquilibre de la relation entre l’État et les collectivités, tout comme la nécessité de clarifier le rôle et les responsabilités de chacun pour éviter la dispersion des efforts.
Chargée par le gouvernement de comprendre pourquoi les collectivités sous-exploitent les données administratives, la mission “Data et territoires” a remis ce jeudi après-midi ses conclusions au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini. La réponse : un défaut de gouvernance et des relations entre État et collectivités “souvent déséquilibrées”, pénalisant les bonnes volontés qui cherchent à ouvrir et exploiter davantage les données publiques dans les territoires.
L’État veut lever le risque juridique lié au partage de ses outils numériques avec les collectivités
Cette mission, lancée en avril, avait en effet pour objectif de “lever les freins des collectivités territoriales dans l’ouverture et l’exploitation de leurs données”, essentielle pour améliorer le pilotage des politiques publiques, simplifier les démarches en préremplissant les cases, ou bien pour bâtir de nouveaux services numériques exploitant, notamment, le plein potentiel de l’intelligence artificielle.
Car trois ans après la mission Bothorel, mise sur pied pour relancer la dynamique d’ouverture des données – quelque peu retombée après la “loi Lemaire” de 2016 –, les collectivités n’ont toujours pas complètement pris le train de l’open data et de l’exploitation de leurs propres données, rappellent Bertrand Monthubert, Magali Altounian et Christine Hennion dans leur rapport. Ainsi, seules 16 % d’entre elles ouvrent des données – et non toutes leurs données – conformément à la loi, selon l’observatoire de l’association OpenDataFrance.
Échanges de données à “sens unique”
Ce n’est pourtant pas par manque de “volonté d’agir”, ont observé les auteurs du rapport au cours de leurs auditions. “La question des moyens, des compétences, de la nécessaire acculturation aux enjeux des données ou encore du besoin de mutualisation est bien sûr centrale”, insistent-ils. Mais cette volonté d’agir est surtout contrariée par le déséquilibre de la relation entre l’État et les collectivités en la matière. Avec à la clé un “sentiment partagé et convergent de frustration” dans les collectivités. “Les collectivités ont aujourd’hui comme interlocuteurs de très nombreux acteurs qui relèvent du périmètre de l’État”, mais sans gouvernance claire et établie.
Une nouvelle circulaire relance la dynamique d’ouverture des données et codes sources
Si la circulaire de Jean Castex consécutive au rapport Bothorel a permis de “clarifier la gouvernance de ce sujet au niveau des administrations centrales”, cela n’a pas été le cas au niveau de l'administration territoriale, avec un réseau inexistant de référents “data” dans les préfectures de région. Le rapport recommande ainsi de renforcer les moyens consacrés à la politique de la donnée dans les préfectures et de confier l’animation de ce réseau à la direction interministérielle du numérique (Dinum), à qui reviendrait également un rôle d’arbitrage des différends entre collectivités et administrations centrales, lorsque les dernières refusent aux premières l’accès à leurs données.
Clarifier la gouvernance
Par ailleurs, les échanges de données se font encore trop “à sens unique”, des collectivités vers l’État, et “souvent sans concertation”, déplore la mission. Elle fait référence aux données que les administrations centrales exigent des collectivités, les empêchant de fait de mobiliser leurs rares ressources pour l’exploitation de leurs propres données. La mission appelle ainsi à rééquilibrer la relation entre l’État et les collectivités, grâce à la mise en place d’une vraie gouvernance de la donnée qui offrirait de la visibilité dans le temps aux collectivités et un cadre de dialogue.
Un nouveau programme de transformation numérique État-collectivités plus politique
Une telle gouvernance a été remise au goût du jour, déjà, à travers la refonte du programme de collaboration entre la Dinum et les collectivités, le programme “Transformation numérique des territoires”. Mais sans avoir, là encore, permis d’y voir clair dans les rôles de chacun. “Le manque de lisibilité de l’action de l’État a été pointé par nombre d’interlocuteurs”, tantôt amenés à frapper à la porte de la Dinum, tantôt à celle de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Et parfois, sur des sujets spécifiques, aux portes d’instances dédiées, comme le Conseil national de l’information géographique. “Le manque de chef de file, sur plusieurs domaines, a été souligné. Faute d’une clarification des rôles et des responsabilités, d’arbitrage sur des plateformes techniques, le risque de dispersion des moyens et des efforts est avéré”, souligne la mission. Laquelle recommande la mise en place d’instances de gouvernance aux niveaux national et territorial, avec des “comités territoriaux de la donnée”, de préférence situés à la maille régionale, pour établir des feuilles de route locales, répartir les rôles de chacun et aligner des moyens en face de chaque action.
ACTEURS PUBLICS : ARticle publie le jeudi 09 novembre 2023 & EMILE MARZOLF
Mutualisation et communs numériques
Comme un fil rouge, la trop grande dilution des efforts, entre l’État et les collectivités, et entre les collectivités elles-mêmes, revient tout au long du rapport. La mission insiste sur la nécessaire mise en commun des actions et des outils (notamment pour la collecte et le traitement des données), comme s’y était essayée l’ANCT avec son appel à co-construction de services numériques réutilisables dans le cadre du plan de relance. Que ce soit en misant beaucoup plus activement sur les “communs numériques” – avec des appels à communs qui privilégient la coopération plutôt que la compétition, inhérente aux appels à projets – ou en créant de nouveaux mécanismes de financement de la mutualisation et du passage à l’échelle des expérimentations qui ont fait leurs preuves. Ces ressources et outils ouverts auraient en outre le mérite de corriger un des obstacles aujourd'hui rencontrés par les collectivités, selon la mission : le recours à de multiples éditeurs de logiciels qui ne facilitent pas l’extraction des fameuses données, et ce dans le bon format.
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