CONTRACTUELS

22 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : les employeurs boudent encore les nouveaux modes de recours aux contractuels

Contrat de projet, primo recrutement en CDI, recrutement sur des emplois de direction… Les employeurs publics “peinent à se saisir” des nouvelles possibilités de recours aux contractuels ouvertes par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, explique la Cour des comptes dans un “bilan d’étape” de cette réforme.

Apporter davantage de souplesse aux employeurs publics pour recruter des agents contractuels. C’était l’un des objectifs de l'équipe Macron avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui avait notamment élargi les possibilités de recours à ce type de recrutement. Quatre ans après la promulgation de la loi, néanmoins, ces nouvelles facilités restent encore peu utilisées, explique la Cour des comptes dans un rapport de “bilan d’étape” de la réforme de 2019.

En raison notamment d’un manque d’orientations générales sur le recrutement par contrat, les employeurs publics “peinent à se saisir” des nouvelles possibilités de recours aux contractuels et “manifestent un grand attentisme” à leur égard, souligne ainsi la Rue Cambon. C’est le cas notamment de l’ouverture des emplois de direction de la fonction publique aux contractuels. Un type de contrat “peu sollicité”, selon les termes des magistrats financiers.

Dans la fonction publique d’État, le nombre d’agents contractuels recrutés sur des emplois de direction a ainsi légèrement augmenté entre 2020 et 2021 pour passer de 11 à 17, soit 6 % seulement des emplois de direction concernés. L’élargissement des possibilités de recrutement de contractuels sur des emplois de direction a également eu un effet limité dans la territoriale et dans l’hospitalière.

Succès hétérogène du contrat de projet

Le potentiel du “contrat de projet” est lui aussi “très inégalement utilisé”, selon la Cour des comptes. La loi de 2019, pour rappel, avait créé ce nouveau type de contrat pour recruter des profils afin de mener à bien un projet ou une opération spécifique, le tout pour une durée limitée (un an minimum, six ans maximum).

Les employeurs ont fait une utilisation “très hétérogène de ce nouvel outil juridique”, indique ainsi la Rue Cambon. Certes, certains ministères en ont fait une utilisation “importante”, comme l’Enseignement supérieur ou la Justice, qui ont respectivement conclu 589 et 1 150 contrats de projets sur la période 2020-2021. Le recours à ces contrats de projet reste marginal en revanche dans les autres ministères, avec 126 contrats à l’Intérieur, 50 à Bercy, 47 aux Armées, 27 à l’Écologie, 12 à l’Éducation nationale, 3 à la Santé, 2 aux Affaires étrangères, 2 également dans les services du Premier ministre et un seul à l’Agriculture. Le ministère de la Culture, quant à lui, n’a signé aucun contrat de projet sur la période contrôlée par la Cour des comptes.

Dans la territoriale, une enquête des centres de gestion révélait que près d’un quart des collectivités répondantes (23,84 %) avaient conclu 1 526 contrats de projet depuis février 2020, soit une moyenne de 3 contrats par répondant. Il n’existe pas de données officielles, en revanche, sur le nombre de contrats de projet conclus dans la fonction publique hospitalière, mais les cas dans lesquels ils peuvent être conclus “sont peu nombreux”, indique la Cour des comptes.

Timidité sur le primo recrutement en CDI

Le constat de la Rue Cambon est similaire concernant l’extension du primo recrutement en CDI des agents de la fonction publique de l’État : “Les administrations publiques ne se sont pas complètement saisies de cette faculté, peut-on lire dans le rapport, alors même que la plupart d’entre elles sont confrontées à de fortes difficultés de recrutement et que les emplois vacants se sont multipliés dans les services.”

Certes, expliquent les magistrats financiers, le nombre de primo recrutés en CDI a “sensiblement progressé en 2021” avec 477 personnes concernées, contre 195 en 2020.

Mais ils précisent que 76 % de cette augmentation repose sur le seul ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur et que ce résultat “demeure modeste à l’échelle de la fonction publique d’État”.

Comment expliquer la faiblesse du recours au primo recrutement ? Plusieurs éléments d’explication sont avancés par la Cour des comptes : l’absence de doctrine globale la matière, la conclusion de CDI qui n’est parfois pas déconcentrée, la période d’essai d’un mois qui est jugée trop courte ou encore la “crainte de ne pouvoir se séparer d’un agent en CDI”, qui constituerait un “frein réel au recours à un tel dispositif”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 09 novembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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