RUPTURE CONVENTIONNELLE

23 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Mise en garde sur l’encadrement des ruptures conventionnelles dans la fonction publique

Si la Cour des comptes note une “appropriation rapide” du dispositif, elle pointe malgré tout un risque de dérive. Dans les cas où les agents publics sont amenés à rembourser leur indemnité de rupture conventionnelle, les conditions présentent “une forte dissymétrie selon le versant de la fonction publique concerné” et “peuvent être à l’origine d’effets d’aubaine pour certains acteurs”, indique la Rue Cambon.

Une “appropriation rapide”. C’est le premier constat que tire la Cour des comptes dans son bilan de la mise en place des ruptures conventionnelles dans la fonction publique. Un nombre croissant d'agents ont demandé à en bénéficier, relève la Rue Cambon dans ce “bilan d'étape” de la réforme de 2019. “L’analyse des conditions de mise en œuvre montre que sa pleine appropriation par les employeurs publics demeure un enjeu”, tempèrent néanmoins les magistrats financiers.

Dans le détail, au sein de la fonction publique de l’État, 5 279 agents ont bénéficié d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) entre 2020 et 2022. Le dispositif est progressivement monté en charge après des débuts difficiles, en raison notamment de la crise sanitaire. Le montant moyen de l’ISRC s'établit à 20 320 euros dans ce versant, pour un coût total de 47 millions d'euros.

Dans la territoriale, le nombre de ruptures conventionnelles conclues est évalué à 13 256, pour un coût moyen de 9 048 euros par rupture conventionnelle et un coût total de 80 millions d'euros. Pour la fonction publique hospitalière, en revanche, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) “ne connaissait pas le nombre de conventions” de rupture conventionnelle conclues.

“Elle savait seulement que 9 personnels de direction, relevant d'une gestion nationale, avaient conclu une telle convention au 31 décembre 2021”, est-il écrit dans le rapport de la Cour des comptes.

Risques de dérives et effets d’aubaine

Au-delà de la nécessité de définir une véritable doctrine d'usage et de recours à ces ruptures conventionnelles, la Rue Cambon appelle surtout l’État à mieux “apprécier” et “encadrer” certains risques relatifs au dispositif dans la fonction publique. “Sa mise en œuvre effective présente un risque de dérive”, soulignent en effet les magistrats financiers.

Pour rappel, le versement de l’ISRC est soumis à certaines obligations de la part des agents publics. Ceux-ci doivent notamment rembourser leur indemnité de rupture conventionnelle s’ils réintègrent l’administration avec laquelle ils ont signé une rupture conventionnelle ou une autre entité publique ayant un lien direct avec elle. Les conditions de ce remboursement présentent malgré tout “une forte dissymétrie selon le versant de la fonction publique concerné (et) peuvent être à l’origine d’effets d’aubaine pour certains acteurs”, indique la Rue Cambon.

Les agents de la fonction publique de l’État ayant conclu une rupture conventionnelle ne peuvent ainsi pas être réembauchés au sein de ce versant avant un délai de six ans, sans quoi ils devront rembourser les sommes perçues au titre de leur rupture conventionnelle. Cette interdiction, néanmoins, “n’a pas la même portée pour les agents des fonctions publiques territoriale ou hospitalière, qui peuvent réintégrer la fonction publique dont ils relevaient antérieurement”, ainsi que pour les agents de l’État qui changent de versant.

La même obligation de remboursement pour tous

À titre d'exemple, un agent d’une collectivité territoriale n'aura pas à rembourser son indemnité de rupture conventionnelle s’il est embauché par une autre collectivité, même voisine. À l'inverse, l’agent concluant une rupture conventionnelle au sein d’un établissement public local devra rembourser son ISRC s’il souhaite être embauché dans une des collectivités rattachées à cet établissement.

Autres exemples : un agent de l'hospitalière n'aura pas à rembourser son indemnité s'il regagne un établissement différent de celui avec lequel il a signé une rupture conventionnelle. Il en est de même pour un agent de l’État qui intégrerait la territoriale ou l'hospitalière qui, dans ce cas, n'aurait pas à rembourser son indemnité de rupture conventionnelle. Il devrait en revanche le faire s'il retournait dans la fonction publique d’État.

Pour la Cour des comptes, “il conviendrait de mettre un terme à de telles dissymétries”. Ainsi, expliquent les magistrats financiers, “au regard de la gestion des deniers publics, (…) il serait de bonne politique d'appliquer l’obligation de remboursement des sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle à tout agent public retrouvant, dans le délai de six ans, un emploi dans le secteur public”. Et ce, donc, quel que soit le versant.

ACTEURS PUBLICS : ARticle publie le vendredi 10 novembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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