DISCRIMINATION

29 Mars 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

La justice sanctionne la placardisation d’une fonctionnaire consécutive à son congé maternité

La cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer la condamnation d’une commune qui avait changé l’affectation de l’une de ses fonctionnaires au retour de son congé maternité. Aucune activité ne lui avait alors été confiée. Des faits susceptibles de justifier d’une discrimination fondée sur le sexe, expliquent les juges.

La responsabilité de l'administration peut être engagée pour discrimination si celle-ci ne confie aucune activité à une fonctionnaire au retour de son congé maternité, n'organise pas d'évaluation pour cette dernière ou n'apporte aucun élément d'appréciation au soutien de son dossier d'avancement. C'est ce que vient d'indiquer la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 14 février.

Par cet arrêt, les juges ont confirmé la condamnation d'une commune à verser une somme de 3 000 euros à l'une de ses fonctionnaires au titre des préjudices subis par cette dernière en raison d'une discrimination liée à son congé de maternité. Cette condamnation avait été prononcée par le tribunal administratif de Melun en juin 2022, jugement dont la commune en question relevait appel. La cour a donc rejeté cette requête.

Attachée territoriale, la fonctionnaire en question exerçait depuis 2010 les fonctions de directrice de la petite enfance au sein de la commune en question avant d'être placée en congé de maternité en juin 2014. A son retour de ce congé maternité, suivi d'autres congés (notamment un congé parental), cette fonctionnaire avait été invitée à rejoindre la direction de la commande publique de sa commune, où elle avait été affectée sur le poste de responsable du service des achats.

Elle avait néanmoins présenté une demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de son changement d'affectation et, selon elle, de sa rétrogradation fonctionnelle et de ce qu'elle considérait comme une “placardisation”. Placardisation qui, à ses yeux, révélait l'existence d'une sanction déguisée ou d'une discrimination.

Absence d’activités et missions non définies

Plus précisément, l'attachée territoriale disait “ne s'être alors vu confier aucune tâche” dans sa nouvelle affectation. Certes, la commune soutenait que la création de son poste répondait à une “nécessité de renforcer la fonction achat”, ainsi que l'avait recommandé le rapport d'une chambre régionale des comptes.

Cette commune, néanmoins, “ne justifie ni des missions effectivement attribuées à (la fonctionnaire), ni de l'activité de cette dernière en exécution de ces missions”, explique la cour. Et ce d'autant plus que son supérieur hiérarchique s'était déclaré étonné de la voir affectée au poste de responsable du service des achats alors que celui-ci était lui-même directeur des achats.

Ce directeur avait aussi indiqué “ne jamais avoir su ce qu'elle faisait”. Son successeur avait aussi décrit cette fonctionnaire comme un “agent qui ne faisait rien” et “ne voulait pas travailler sur les missions confiées”. Des missions dont la nature et la réalité n'ont d'ailleurs pas été précisées par l'administration.

Différence de traitement

La fonctionnaire n'a également fait l'objet d'aucune évaluation annuelle à son retour de congé maternité. Son dossier d'avancement pour le grade d'attachée hors classe était par ailleurs dépourvu de l'avis de son supérieur hiérarchique, au contraire des 3 autres candidats proposés. En défense, la commune n'a pas apporté d'éclaircissements sur les motifs de cette différence de traitement.

Par conséquent, selon les juges d'appel, l'ensemble des éléments produits par la fonctionnaire “sont de nature à faire présumer une situation de discrimination en lien avec ses absences, en dernier lieu au titre de congés de maternité, et donc fondée sur le sexe”. Ils relèvent à ce titre que la commune ne justifie pas par “des faits objectifs établis (le) défaut d'activités, les manquements dans l'évaluation annuelle ou dans la constitution du dossier d'avancement de la requérante”.

Selon la cour administrative d'appel, c'est donc “à bon droit” que le tribunal administratif de Melun a jugé que cette commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et l'a condamnée à verser à sa fonctionnaire la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis. C'est pourquoi la cour a rejeté la requête en appel de la commune en question.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 07 mars 2024 & BASTIEN SCORDIA

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