EMPLOI ET HANDICAP

29 Mars 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le FIPHFP appelé à justifier le bon usage de ses excédents budgétaires

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) connaît une augmentation inédite de ses réserves financières, selon la Cour des comptes, qui souligne, dans un rapport, la nécessité d’élaborer “de manière urgente” un plan stratégique d’utilisation de ces réserves.

La Cour des comptes vient de publier un nouveau rapport sur le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sur la période 2017-2022. Une précédente revue avait déjà été réalisée par la Rue Cambon sur l’exercice 2011-2017 avec, à l’époque, l’objectif de se questionner sur l’intérêt ou non de maintenir l’établissement. Une interrogation qui n’est plus d’actualité aujourd’hui.

Le récent rapport met en avant le fait que le FIPHFP évolue aujourd’hui dans un contexte “profondément modifié” avec une situation financière redressée grâce à la progression de ses recettes. Une évolution favorable observée notamment au cours des deux derniers exercices, qui semble tenir principalement à la croissance très soutenue des contributions perçues de la part des employeurs au titre de l’obligation d’emploi.

Pour rappel, les employeurs sont assujettis à une contribution financière qu’ils acquittent en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap, fixée à 6 % des effectifs. Contribution versée au FIPHFP en contre-partie de laquelle il s’engage à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Or, entre 2020 et 2021, ces contributions augmentent de près de 59 % et, en 2022, de 38 % (par rapport à 2017, début de la période sous revue).

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Aujourd’hui, la Cour des comptes estime également que, sous l’effet conjugué de l’augmentation du volume des contrôles, étendus aux ministères, des recours engagés et du plafonnement des déductions bénéficiant aux ministères, le fonds a perçu “des recettes abondantes et a pu dégager des résultats excédentaires ces deux dernières années, qui ont abouti à une augmentation inédite de ses réserves“.

Démontrer l’efficacité des actions

Dans le détail, après un net recul observé en 2019, les réserves du fonds ont sensiblement progressé dans la deuxième partie de la période contrôlée. Un niveau qui “apparaît élevé et sous-optimal en termes d’emploi de ressources publiques, surtout dans un contexte caractérisé par une difficulté pour le FIPHFP à engager des dépenses à un rythme soutenu à l’appui d’action de projets”, peut-on lire dans le rapport. Une difficulté que l’établissement explique notamment par l’insuffisance des ressources humaines mobilisables au sein des employeurs publics, notamment pour le travail lié au conventionnement et au suivi des conventions.

La Rue Cambon souligne ainsi la nécessité d’élaborer “de manière urgente” un plan stratégique d’utilisation des réserves, en particulier la politique d’intervention et les priorités de l’établissement en lien avec les orientations de la convention d’objectifs et de gestion (COG) qui s’achève en 2024, mais surtout pour nourrir celle qui en prendra le relais à compter de 2025. Le rapport attire l’attention sur le besoin de désendettement de l’État et donc sur la question de l’utilisation de ces excédents qui risque de se poser. Le maintien de ces excédents au sein du FIPHFP devrait, selon les magistrats financiers, faire l’objet d’une “démonstration plus claire de l’utilité des financements”, d’une part pour le maintien dans l’emploi et plus fondamentalement pour le recrutement. Un élément qui semble aujourd’hui faire défaut.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le jeudi 07 mars 2024 & MARIE MALATERRE

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