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23 Mars 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

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Un entretien téléphonique tendu entre un fonctionnaire et sa hiérarchie n’est pas un accident de service

La cour administrative d’appel de Toulouse vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui demandait la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’“effondrement émotionnel” qu’elle avait subi à la suite d’une conversation téléphonique avec une supérieure hiérarchique. Cet entretien avait été “ferme” sans être “agressif”, relèvent les juges.

Un fonctionnaire peut-il se plaindre d'un entretien téléphonique avec son supérieur hiérarchique au point de demander la reconnaissance de celui-ci comme un accident de service ? Voilà la question à laquelle la cour administrative d'appel de Toulouse devait répondre. Elle avait été saisie par une infirmière scolaire du Vaucluse victime d'un “effondrement émotionnel” à la suite d'un entretien téléphonique avec une infirmière des services académiques. Un “accident” dont elle demandait l'imputabilité au service, ce que l'administration lui a refusé au motif que cet événement ne présentait pas de caractère “soudain” et “violent”.

Dans le détail, cette fonctionnaire avait été placée en arrêt de travail en raison d'une “souffrance psychologique suite à une agression verbale téléphonique dans un contexte de surcharge de travail”. Elle soutenait ainsi avoir été confrontée à des problèmes quotidiens et s'être heurtée à une “attitude de fuite de la part de son interlocutrice entraînant une brutale décompensation”.

Lors de l'échange téléphonique en question, son interlocutrice des services académiques lui avait reproché “d’avoir pris directement l’attache du rectorat afin d’obtenir des renseignements sur l’arrivée d’un vacataire” dans sa cité scolaire. Surtout, elle a indiqué avoir été “ferme” avec la requérante “sans avoir, en aucune façon, été agressive car cela faisait plusieurs fois que (la requérante) n’adoptait pas les comportements attendus”, est-il écrit dans l'arrêt de la cour du 27 février.

Relations dégradées avec la hiérarchie

Mais si la requérante soutenait avoir été agressée verbalement lors de cette communication, expliquent les juges, “il ne ressort toutefois pas des témoignages établis que celui-ci aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excessifs de la part de l’infirmière” des services académiques. En défense, la requérante mettait en avant les conclusions de l’expert désigné par la justice, selon lesquelles la dégradation de ses relations avec sa hiérarchie “rend plausible l’allégation selon laquelle la crise anxieuse qu’a faite la patiente après son entretien téléphonique était en relation avec un différend lié au travail”. L'expert ajoutait aussi que cette crise anxieuse, “ayant eu lieu sur le lieu de travail”, était donc “imputable au service” et pouvait “être considérée comme un accident du travail”.

Pour la cour néanmoins, cet expert judiciaire s'est borné à reprendre les déclarations de la requérante, alors que l'expertise médicale demandée par le rectorat affirmait qu'il n'était “pas possible d’établir un lien direct entre les faits allégués et sa réaction disproportionnée et qui intervient dans un contexte, non pas aigu, mais chronique d’insatisfaction”.

Aussi, selon la cour, la communication téléphonique en question “ne saurait être regardée comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, malgré les effets qu’elle a pu produire sur la requérante”. Pour les juges, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur n’a ainsi “entaché la décision contestée d’aucune erreur d’appréciation” en rejetant la demande de la requérante “au motif de l’absence d’élément matériel permettant de relier son état à un accident de service”. Son recours est donc rejeté.

acteurs publics : article publie le lundi 04 mars 2024 & BASTIEN SCORDIA

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