MOBILITE PROFESSIONNELLE

27 Mars 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le nombre de candidatures à la mutation d’un fonctionnaire peut être limité

Le tribunal administratif de Toulon vient de rejeter le recours d’une agente publique contre le rejet de sa demande de mutation. Celle-ci avait dépassé le nombre maximum de candidatures autorisées.

Le tribunal administratif de Toulon vient de le préciser dans un jugement du 22 février : les mutations des fonctionnaires doivent se faire en tenant compte des besoins du service et des demandes des intéressés, tout en respectant les priorités établies par la loi, mais aussi les critères supplémentaires qui peuvent être définis par les administrations dans leurs lignes directrices de gestion. Ces administrations peuvent notamment limiter le nombre de candidatures pour ces mutations, comme vient de l'indiquer ce tribunal.

Son jugement portait sur le cas d'une adjointe administrative de l'État affectée au service “Administration du personnel” du Groupement de soutien de la base de défense de Toulon, dans le Var. Dans le cadre du “plan annuel de mutation outre-mer et étranger” de l'année 2021, cette fonctionnaire avait déposé 3 demandes de mutation pour des postes en Nouvelle-Calédonie et à La Réunion, ainsi qu'une quatrième et une cinquième demandes pour des postes en Martinique.

Besoins du service

Le ministère des Armées avait décidé de ne pas prendre en compte sa demande de mutation au motif qu'elle avait dépassé la limite fixée de 3 candidatures. Une décision que cette fonctionnaire a décidé d'attaquer en justice. Mais l’administration était dans son droit, répondent les juges.

“L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service”, rappelle le tribunal administratif dans son jugement. Et “dans toute la mesure du possible”, ces affectations doivent aussi tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation familiale.

À titre d'exemple, la priorité peut notamment être donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint, aux fonctionnaires en situation de handicap ou aux fonctionnaires qui justifient d’un “centre des intérêts matériels et moraux” dans une collectivité d'outre-mer.

3 candidatures maximum

Au-delà, expliquent les juges, ces décisions de mutation des fonctionnaires doivent tenir compte des lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité que les administrations établissent. Des LDG au sein desquelles l'administration peut définir des critères supplémentaires relatifs à ces mutations, notamment une limitation du nombre de candidatures.

Dans l'affaire en question, la fonctionnaire requérante soutenait “n'avoir jamais été destinataire de la note du 25 juin 2021 portant sur l'organisation du plan annuel de mutation au titre de l'année 2021 pour les personnels civils du ministère des Armées affectés en outre-mer et à l'étranger”. Une note qui précisait la limitation à 3 du nombre de dépôts de candidature pour des mutations.

En défense, l'administration avait fait valoir, “sans être utilement contestée”, que cette note avait été diffusée à “tous les services gestionnaires du ministère des Armées ainsi qu'à l'ensemble des agents”. Par ailleurs, cette mention de 3 candidatures maximum était rappelée en annexe de cette note relative à la campagne de mobilité, annexe qui mentionnait expressément : “je dépose 3 candidatures maximum tous territoires confondus”. “Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés”, explique le tribunal, selon lequel la fonctionnaire requérante “n'est pas fondée” à demander l'annulation de la décision par laquelle sa demande de mutation a été rejetée. D'où le rejet de son recours.

acteurs publics : article publie le mercredi 06 mars 2024 & BASTIEN SCORDIA

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