DEONTOLOGIE

27 Avril 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un fonctionnaire peut être sanctionné pour demandes abusives de prestations sociales

Le tribunal administratif de Montpellier vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire contre un blâme qui lui avait été infligé pour avoir formulé des demandes abusives de prestations sociales. Celle-ci a manqué à son devoir de loyauté et de probité, estiment les juges.

Un fonctionnaire qui formule des demandes abusives de prestations sociales peut se voir sanctionner. C’est ce que vient de juger le tribunal administratif de Montpellier dans un jugement du 24 février relatif au cas d’une adjointe administrative principale du département de l’Hérault qui s’était vu infliger un blâme pour avoir méconnu le règlement d’action sociale de son département. Une sanction qu’elle avait décidé de contester devant la justice. En vain.

Plus précisément, cette fonctionnaire et son conjoint avaient formulé plusieurs demandes de prestations sociales auprès de leurs employeurs respectifs pour la prise en charge des mêmes activités en “méconnaissant ainsi la règle de non-cumul (de prestations) posée par le règlement”. En défense, la requérante faisait valoir que le non-respect de cette règle n’était “pas volontaire” mais provenait du “caractère inintelligible des règles des prestations sociales”.

Principe du non-cumul explicite

Pourtant, explique le tribunal, “il résulte du règlement de l’action sociale pour le personnel produit par l’intéressée que le principe du non-cumul est expressément posé en préambule au détail des aides”. Cette règle du non-cumul est par ailleurs “expressément rappelée” dans les formulaires des demandes d’aides.

“S’il est vrai que le département n’a pas, pendant des années, vérifié le respect de cette règle, il ressort des pièces du dossier et notamment d’un courrier de l’employeur de l’époux de la requérante adressé au département que ce dernier a produit des attestations de non-perception d’aides comparables par son épouse, laquelle ne le conteste pas”, ajoutent les juges.

À leurs yeux, en méconnaissant le règlement de l’action sociale de sa collectivité, la fonctionnaire requérante a donc “manqué à son devoir de loyauté et de probité envers son administration”. Celle-ci a, en conséquence, “légalement pu se voir infliger une sanction pour ce motif”, conclut le tribunal, qui rejette donc son recours contre cette sanction.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 02 avril 2024 & BASTIEN SCORDIA

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