ELUS LOCAUX

27 Mars 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’assouplissement du non-cumul des mandats a du plomb dans l’aile

La commission des lois de l’Assemblée nationale a retoqué la proposition de loi du groupe Horizons – le parti d’Édouard Philippe – qui visait à assouplir le non-cumul des mandats pour les députés et les sénateurs. Le sujet divise au sein de la majorité présidentielle, le groupe Renaissance s’étant notamment abstenu sur ce texte. Il sera examiné en séance publique le 14 mars.

Un premier échec pour le parti d’Édouard Philippe. La commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté, ce mercredi 6 mars, l'article unique de la proposition de loi pour “renforcer l'ancrage territorial des parlementaires”, portée par les députés du groupe Horizons et qui visait à assouplir le non-cumul des mandats instauré sous François Hollande. Le groupe “philippiste” aura toutefois l'occasion de (re)mettre ce débat sur la table le 14 mars à l'occasion de l'examen en séance de son texte dans le cadre de sa niche parlementaire.

Ces députés, membres de la majorité présidentielle, reconnaissaient que la loi de 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur “poursuivait des objectifs louables”. Ce non-cumul “a permis de renouveler la classe politique, féminiser la représentation nationale et limiter l'absentéisme parlementaire”, développaient ainsi les auteurs de la proposition de loi. Mais, ajoutaient les députés Horizons, cette réforme, “hélas, (…) n'a pas comblé le déficit de proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs”. “Pire, (ces mêmes élus) apparaissent comme déconnectés des réalités du terrain et peu à même de comprendre les éventuels obstacles à l'application concrète des lois qu'ils votent”, ajoutaient-ils.

Dans leur proposition de loi, les députés Horizons ne remettent pas pour autant totalement en cause la loi de 2014. Leur texte vise en effet à prévoir de nouveau la possibilité de cumuler un mandat national avec un mandat exécutif local… à l’exception, toutefois, des fonctions de maire et de président de conseil départemental ou régional. Il serait donc désormais de nouveau possible pour un député ou un sénateur d’exercer aussi une fonction d’adjoint au maire, de vice-président de département, de région, d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicat mixte. Autant d'arguments qui n'ont pas convaincu leurs collègues députés de la commission des lois.

Une régression pour la gauche

Qu’il s’agisse des députés LFI, des écologistes ou des socialistes, la gauche s'est en effet fermement opposée à un rétablissement fût-il partiel du cumul des mandats. “C'est un texte à contre-courant de l'Histoire”, a notamment souligné le député écologiste Jérémie Iordanoff. C'est une “régression antidémocratique”, ont ajouté les mélenchonistes. “Notre approbation ne dépassera pas le titre du texte (renforcer l'ancrage territorial des parlementaires), a abondé la socialiste Cécile Untermaier. Rétablir le cumul des mandats est constitutif d'une régression.”

Au-delà, les avis ont été partagés au sein-même de la majorité présidentielle, à laquelle appartient le groupe Horizons. Les députés Renaissance de la commission se sont ainsi abstenus sur la proposition de loi. “Certains pensent que le pouvoir est trop dispersé et pas assez concentré et qu'il est nécessaire d'en donner plus à moins de personnes afin que l'utilisation de ce pouvoir soit plus efficace, a souligné l'orateur du groupe macroniste, Ludovic Mendes. Or nous pensons que d'autres solutions [que le retour du cumul des mandats] peuvent être envisagées pour accroître l'ancrage territorial des parlementaires.”

“Admettre comme seule solution suffisante le cumul des mandats pour se reconnecter à la réalité des territoires, c'est admettre qu'une partie substantielle d'entre nous en est coupée et je ne le crois pas”, a ajouté le député Ludovic Mendes en appelant plutôt à une réforme “complète” du statut de l'élu pour ”soigner un système malade, (…) créer de la confiance (et) combattre la défiance”. Un constat qu'a partagé sa collègue MoDem Élodie Jacquier-Laforge : “Je ne crois pas que le cumul soit la réponse à la crise de l'engagement politique que nous connaissons, il y a urgence à agir sur le statut des élus, sur leur protection ou sur la motivation de leur engagement.” Le groupe MoDem s'est finalement prononcé contre la proposition de loi.

La droite et l’extrême droite favorables

Les députés RN et Les Républicains, quant à eux, se sont déclarés favorables à l'assouplissement du non-cumul des mandats. “La loi sur le non-cumul des mandats n'a pas renforcé la démocratie participative et n'a pas renforcé la confiance des citoyens envers leurs élus”, a notamment souligné le député LR Fabien Di Filippo, en proposant même d'aller plus loin afin que la proposition de loi permette aussi aux députés et sénateurs de cumuler, comme cela était possible avant la loi de 2014, leur mandat national avec la fonction de maire, piste que LR devrait de nouveau pousser en séance publique le 14 mars. Une séance où, à n'en pas douter, la majorité présidentielle affichera de nouveau ses divergences de point de vue sur la question.

S'il s'est abstenu en commission des lois, le groupe Renaissance compte en effet des partisans du rétablissement du cumul des mandats, dont le député des Yvelines et ancien maire de Poissy Karl Olive, qui a déjà poussé, sans succès, des propositions de loi en ce sens. Des propositions qui incluaient aussi la possibilité de cumuler comme avant la fonction de député ou de sénateur avec celle de maire, mais uniquement pour les petites communes.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 06 mars 2024 & BASTIEN SCORDIA

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