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TRANSTION ECOLOGIQUE
L’évaluation, angle mort des politiques publiques en faveur de l’environnement
Dans un rapport récemment publié, la Rue Cambon pointe le manque d’évaluation dont disposent à ce stade l’exécutif et les pouvoirs publics dans leur ensemble pour suivre l’avancée des politiques climatiques. Une première étape a néanmoins été franchie, le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) venant de lancer un tableau de bord doté d’indicateurs, qui a vocation à être régulièrement enrichi.
“L’urgence climatique renforce et renouvelle à la fois le besoin d’évaluation des politiques publiques.” Dans un rapport consacré à l’évaluation des politiques climatiques et rendu public le 15 mars, la Cour des comptes appelle l’exécutif à construire une nouvelle méthodologie d’évaluation face à la multitude d’enjeux que pose la loi Climat et Résilience, adoptée en 2021.
Celle-ci “a pour objectif essentiel la réduction des émissions de gaz à effet de serre, rappelle le rapport. Son volume a considérablement augmenté au cours des débats parlementaires, passant de 69 à 305 articles. Elle comporte de fait des mesures significatives et structurantes et d’autres plus symboliques ou techniques.” Non seulement elle implique une multitude de textes d’application et d’objectifs à atteindre progressivement jusqu’en 2050, mais elle s’intéresse à un très large panel de politiques publiques.
Les mesures votées pour protéger l’environnement sont-elles suivies d’effet ? Dans quelle mesure les décisions prises pourraient-elles être adaptées pour être plus efficaces ? Les moyens financiers accordés aux politiques climatiques s’avèrent-ils pertinents sur le terrain ? C’est à toutes ces questions que devrait théoriquement répondre une évaluation solide des différentes politiques climatiques adoptées ces dernières années.
Or, selon la Rue Cambon, cette évaluation jugée indispensable est encore bien trop insuffisante, et l’exécutif devrait revoir sa méthodologie comme sa mise en œuvre. “Les acteurs publics doivent être en mesure de produire des éléments probants sur les résultats obtenus ou escomptés”, soulignes-en ce sens la Cour des comptes.
Sabine François : “On ne peut pas planifier sans évaluer”
Celle-ci a d’ailleurs la charge, appuyée par le Haut Conseil pour le climat (HCC), de produire chaque année une évaluation de la mise en œuvre des mesures que prévoit la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Mais concrètement, comme le note la Cour, cette loi n’est “pas formellement assortie d’un cadre d’évaluation”. Car bien que des travaux soient menés par le Parlement, par l’administration et par la Cour des comptes et le HCC, ils constitueraient “une source d’information dont la lisibilité et l’accessibilité mériteraient d’être améliorées pour être mieux diffusées et utilisées”, souligne la juridiction financière. Il serait alors nécessaire d’harmoniser le cadre global de l’évaluation de la loi Climat et Résilience.
Données et indicateurs à renforcer
Première limite pointée par la Rue Cambon : l’évaluation effectivement réalisée à ce stade ne serait que partielle, du fait du manque de données fiables et d’indicateurs précis. “Ils sont actuellement suivis de manière dispersée et les données nécessaires ne font pas à ce stade l’objet d’une gestion suffisamment robuste pour en permettre l’exploitation, d’autant plus que le déploiement territorial des dispositifs conditionnant la production de données est encore peu avancé”, regrette ainsi la Cour des comptes.
Par nature, l’évaluation est indissociable de la donnée, indispensable pour faire un véritable état des lieux et mesurer les avancées. Les données doivent être collectées régulièrement et leur besoin devrait être identifié dès le moment de l’élaboration de la loi. Car sans comparaison possible, difficile de vérifier l’atteinte d’objectifs chiffrés.
“L’absence d’attention portée aux données dans la loi « Climat et Résilience » illustre l’absence de conception préalable du système d’évaluation de la loi. En conséquence, le bilan proposé sur le site du ministère de la Transition écologique deux ans après la publication de ladite loi apparaît superficiel”, poursuit la Cour. D’autant que les données nécessaires doivent être finement établies au niveau des collectivités territoriales, qui s’avèrent être les principales concernées par les politiques publiques écologiques.
Tableau de bord semestriel en construction
Autre problème : le manque de transparence de cette évaluation, résultant du fait que la multiplicité des rapports et travaux réalisés par le Parlement et les services de l’État rend difficilement accessibles leurs résultats au grand public. “Dans cette intention, l’échéancier publié semestriellement sur Légifrance, ou tout autre document approprié, devrait être complété de trois informations : date d’entrée en vigueur, personnes publiques et/ou privées chargées de la mise en œuvre, précision de l’origine dans la rubrique « base légale » pour identifier les mesures émanant du droit de l’Union européenne”, préconise ainsi la Rue Cambon.
Le budget vert, un outil d’évaluation et de pilotage au potentiel sous-exploité
Selon cette dernière, le gouvernement se serait engagé à publier chaque semestre un tableau de suivi d’application de la loi afin de suivre la mise en œuvre des mesures. Car comme le précise la Rue Cambon, rendre un rapport global de la loi chaque année n’est pas nécessairement pertinent, et un ciblage des mesures prioritaires devrait être privilégié.
Ce nouveau cadre d’évaluation viserait à “améliorer sa qualité, sa robustesse et sa cohérence avec les travaux de planification écologique”. Le SGPE vient d’ailleurs de publier un prototype bêta de son tableau de bord, présentant plusieurs indicateurs qui “visent à représenter l’évolution des dernières années et à partager les perspectives concernant les grands leviers d’action de la planification écologique”. Une version élargie de cet outil numérique est annoncée d’ici l’été prochain.
La Cour ne fournit pas de préconisations particulières sur la forme que devrait prendre l’évaluation des politiques environnementales, soulignant qu’il “appartient à l’exécutif de définir et de mettre en œuvre sa propre méthodologie”. Ce qui compte, avant tout : disposer de supports d’évaluation lors de l’élaboration d’une mesure, lors de sa mise en œuvre, mais aussi a posteriori, “lorsqu’elle aura produit ses effets”.
ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 19 mars 2024 & PHILIPPINE RAMOGNINO
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