RTT & CONGÉS ANNUELS

1 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Tir de barrage syndical devant la justice contre les congés imposés aux agents publics

Via une requête en référé-liberté, la Fédération des personnels des services publics et de la santé de Force ouvrière demande la suspension de l’ordonnance du 15 avril permettant d’imposer jusqu’à 10 jours de congés (RTT ou congés annuels) dans la fonction publique au titre de l’état d’urgence sanitaire. La CFDT Finances avait déjà annoncé de son côté son intention de saisir la justice.

L’ordonnance sur les congés pouvant être imposés dans la fonction publique d’État et dans la territoriale continue à faire l’unanimité contre elle. Alors que la CFDT Finances et la CFDT Interco ont annoncé leur intention de contester ce texte devant le juge administratif, la Fédération des personnels des services publics et de la santé de Force ouvrière (FO) a d’ores et déjà saisi la justice contre ce texte.

Cette organisation syndicale a en effet déposé une requête en référé-liberté pour demander la suspension de cette ordonnance datée du 15 avril prise au titre de la période d’urgence sanitaire. La décision du Conseil d’État devrait intervenir très rapidement, explique-t-on au sein de l’organisation syndicale.

Le texte en question permettrait notamment d’imposer jusqu’à 10 jours de congés (RTT ou congés annuels) aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l’État en autorisation spéciale d’absence (ASA) du fait du confinement. Par ailleurs, l’ordonnance ouvre la possibilité pour les chefs de service, “pour tenir compte des nécessités de service”, d’imposer aux agents placés en télétravail de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels.

Invocation du droit au repos

Pour rappel, la demande de référé-liberté est subordonnée à deux conditions. À savoir d’une part une situation d’urgence et d’autre part une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. Deux conditions qui sont remplies, selon l’organisation syndicale et sa défense.

Sur l’existence d’une atteinte à une liberté fondamentale particulièrement, la fédération de Force ouvrière soutient qu’en permettant aux chefs de service de placer d’office leurs agents en congés annuels, à des dates qu’ils fixent unilatéralement, l’ordonnance contestée porterait atteinte au droit de ces agents au respect de la vie privée ainsi qu’à leur droit au repos et aux loisirs. Des principes consacrés par la jurisprudence, souligne l’organisation syndicale.

“Cette ordonnance est inacceptable car elle contrevient au principe même du droit des salariés qui affirme que la date des congés de l’agent doit correspondre à une période au cours de laquelle il doit pouvoir exercer son droit de disposer d’une période de détente et de loisirs, en fonction de ses aspirations personnelles, le confinement ne pouvant être considéré comme un repos”, ajoute la fédération.

Conformité à la loi d’habilitation

Quant à l’existence d’une illégalité grave et manifeste, la Fédération FO syndicale soutient que cette illégalité découlerait du fait que le gouvernement a excédé les limites de l’habilitation à prendre une ordonnance qui lui avait été donnée par la loi du 23 mars dernier d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

“Cette ordonnance a été prise en contradiction avec la loi du 23 mars, qui ne prévoit en aucun cas en son article 11 la prise de congés, mais uniquement imposer des seuls jours de réduction de temps de travail , jours de repos , jours affectés sur le compte épargne-temps”, affirme l’organisation syndicale.

Reste à savoir désormais quelles seront les conclusions du Conseil d’État. Sans s’avancer sur la teneur du jugement, un praticien du droit de la fonction publique juge que “ce recours a l’air plus solide que celui préparé par la CFDT”, qui soulevait notamment la rupture d’égalité de traitement entre les agents publics.

Mais, tempère un autre spécialiste, “il y a plus de chances que ces recours soient des coups de communication syndicale que la véritable preuve de problèmes juridiques”.

acteurs publics : article publie le jeudi 23 avril 2020 & BASTIEN SCORDIA

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